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Règlement n° 371 du 22 novembre 1985 portant modification du Règlement sur le Registre des agents de marques, Irlande

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Détails Détails Année de version 1985 Dates Entrée en vigueur: 1 décembre 1985 Émis: 22 novembre 1985 Type de texte Textes règlementaires Sujet Marques Notes La notification présentée par l’Irlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement prévoit la révision de certaines taxes et d'autres dispositions afférentes à l'inscription au Registre des agents de marques en application de l'article 69 de la Loi (n° 9 de 1963) sur les marques de fabrique ou de commerce'.

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Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Register of Trade Mark Agents (Amendment) Rules, 1985        
IE033: Marks (Agents), Rules (Amendment), 22/11/1985, No. 371

REGISTER OF TRADE MARK AGENTS (AMENDMENT)
RULES, 1985.

S.I. No. 371 OF 1985.

I, JOHN BRUTON, Minister for Industry, Trade, Commerce and Tourism, in exercise of the powers conferred on me by Section 69 of the Trade Marks Act, 1963 (No. 9 of 1963), and of the Trade, Commerce and Tourism (Alteration of Name of Department and Title of Minister) Order, 1983 (S.I. No. 384 of 1983), hereby make the following Rules:

1.-
(1) These Rules may be cited as the Register of Trade Mark Agents (Amendment) Rules, 1985.
(2) These Rules shall come into operation on the 1st day of December, 1985.
(3) The Register of Trade Mark Agents Rules, 1964 (S.I. No. 35 of 1964), and these Rules may be cited together as the Register of Trade Mark Agents Rules, 1964 and 1985.
2. The Register of Trade Mark Agents Rules, 1964, are hereby amended by -
(a) the deletion of Rule 7(2), and
(b) the substitution for the Schedule thereto of the following Schedule:
SCHEDULE
Fees payable in relation to the registration of trade mark agents.

£

1. On application for registration in the register of trade mark agents

100. 00

2. For registration in the register of trade mark agents

50.00

3. Annual fee for renewal of registration as a trade mark agent, payable before 1st December in each year in respect of the following year

100.00

GIVEN under my Official Seal,
this 22 day of November, 1985.

P1. 3639

JOHN BRUTON
Minister for Industry, Trade, Commerce and Tourism.

EXPLANATORY NOTE

(This note is not part of the Instrument and does not purport to be a legal interpretation).

These Rules provide for certain revisions in fees and other matters relating to the registration of Trade Mark Agents pursuant to Section 69 of the Trade Marks Act, 1963 (No. 9 of 1963).

Published by the Stationery Office, Dublin.

Price 15p.

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex IE033