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Décret n° 32 du 6 février 1968 portant modification du Décret sur les brevets, dessins et modèles industriels et marques de fabrique ou de commerce (Arrangements internationaux), Irlande

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Détails Détails Année de version 1968 Dates Émis: 6 février 1968 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Marques Notes La notification présentée par l’Irlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce Décret modifie le décret principal en en étendant l'application aux pays ou territoires suivants : Argentine, Chypre, Dahomey, Malte, Togo, Puerto Rico, îles Vierges (EU), Samoa (EU), Guam et Uruguay.'

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Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Patents, Designs and Trade Marks (International Arrangements) (Amendment) Order (S.I. No. 32 of 1968)        
IE035: Industrial Property (International Arrangements), Order (Amendment), 26/02/1968, No. 32

PATENTS, DESIGNS AND TRADE MARKS (INTERNATIONAL
ARRANGEMENTS) (AMENDMENT) ORDER, 1968.

STATUTORY INSTRUMENTS

DUBLIN:
PUBLISHED BY THE STATIONERY OFFICE.

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GOVERNMENT PUBLICATIONS SALE OFFICE, G.P.O. ARCADE, DUBLIN 1,
or through any Bookseller.

Price Sixpence

S.I. No. 32 of 1968.

The Government, in exercise of the powers conferred on them by subsection (5) of section 152 of the Industrial and Commercial Property (Protection) Act, 1927 (No. 16 of 1927), as adapted by section 2 of the Executive Powers (Consequential Provisions) Act, 1937 (No. 20 of 1937), subsection (5) of section 70 of the Trade Marks Act, 1963 (No. 9 of 1963), and section 93 of the Patents Act, 1964 (No. 12 of 1964), hereby order as follows:-

1. This Order may be cited as the Patents, Designs and Trade Marks (International Arrangements) (Amendment) Order, 1968.
2. The Interpretation Act, 1937 (No. 38 of 1937), applies to this Order.
3. The Patents. Designs and Trade Marks (International Arrangements) Order, 1959 (S.I. No. 22 of 1959), shall have effect as if in the First Schedule thereto (as amended by the Patents, Designs and Trade Marks (International Arrangements) (Amendment) Order, 1966 (S.I. No. 30 of 1966))-
(a) "Argentina" were inserted after "Algeria",
(b) "Cyprus" were inserted after "Cuba",
(c) "Dahomey" were inserted after "Czechoslovakia",
(d) "Malta" were inserted after "Malawi",
(e) "Togo" were inserted after "Tanzania",
(f) "United States of America together with the territories of Puerto Rico, the Virgin Islands (U.S.), Samoa (U.S.), and Guam" were substituted for "United States of America", and
(g) "Uruguay" were inserted after "Upper Volta".

GIVEN under the Official Seal of the Government,
this 6th day of February, 1968.

SEÁN Ó LOINSIGH,

Taoiseach.

Notice of the making of this Statutory Instrument was published in "Iris Oifigiúil" of 9th February, 1968.

EXPLANATORY NOTE.

(This note is not part of the Instrument and does not purport to be a legal interpretation.)

The amendment extends the effect of the principal Order to Argentina, Cyprus, Dahomey, Malta, Togo, Puerto Rico, Virgin Islands (U.S.), Samoa (U.S.), Guam and Uruguay.

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))
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N° WIPO Lex IE035