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Loi de 1949 portant modification de la Loi sur la protection de la propriété indusrielle et commerciale (loi n° 32 de 1949), Irlande

Retour Texte abrogé 
Détails Détails Année de version 1949 Dates Adopté/e: 21 décembre 1949 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Dessins et modèles industriels Notes La notification présentée par l’Irlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi abroge certaines dispositions de la Loi de 1927 sur la protection de la propriété industrielle et commerciale'.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Loi de 1949 portant modification de la Loi sur la protection de la propriété indusrielle et commerciale (loi n° 32 de 1949)         Anglais Industrial and Commercial Property (Protection) (Amendment), Act, 1949 (Act No. 32 of 1949)         
IE044: Designs (Industrial & Commercial Protection), Act (Amendment), 21/12/1949, No. 32

INDUSTRIAL AND COMMERCIAL PROPERTY
(PROTECTION) (AMENDMENT), ACT, 1949.

Number 32 of 1949.

DUBLIN:
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INDUSTRIAL AND COMMERCIAL PROPERTY (PROTECTION)
(AMENDMENT) ACT, 1949.*

AN ACT TO REPEAL CERTAIN PROVISIONS OF THE INDUSTRIAL AND COMMERCIAL PROPERTY (PROTECTION) ACT, 1927. [21st December, 1949.]

BE IT ENACTED BY THE OIREACHTAS AS FOLLOWS:-

1.-The following provisions of the Industrial and Commercial Property (Protection) Act, 1927 (No. 16 of 1927), are hereby repealed-
(a) in subsection (1) of section 9, from the words "so however"to the end of the subsection, and
(b) the Second Schedule.
2.-
(1) This Act may be cited as the Industrial and Commercial Property (Protection) (Amendment) Act, 1949.
(2) The Industrial and Commercial Property (Protection) Acts, 1927 to 1947, and this Act may be cited together as the Industrial and Commercial Property (Protection) Acts, 1927 to 1949.

* The official translation of this Act is printed opposite
 IE044: Dessins (Protection industrielle & commerciale), Loi (Amendement), 21/12/1949, n° 32

Irlande

IE Dessins (Protection industrielle et commerciale), Loi (Amendement), 21/12/1949, n° 32 Page 1 / 1

Base de données de l’OMPI sur les textes législatifs de propriété intellectuelle

LOI MODIFIANT CELLE SUR LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE

(N° 32, du 21 décembre 1949.)(1)

1.— Les dispositions ci-après de la loi n° 16, du 20 mai 1927(2), sont et demeurent abrogées: a) dans l’alinéa (1) de l’article 9, la deuxième et dernière phrase; b) l’annexe 2. 2. — (1) La présente loi pourra être citée comme l’Industrial and Commercial Property

(Protection) (Amendment) Act, 1949. (2) Les lois de 1927 à 1947 concernant la propriété industrielle et commerciale et la présente

loi pourront être citées ensemble comme les Industrial and Commercial Property (Protection) Acts, 1927 à 1949.

(1) Communication officielle de l'Administration irlandaise. (2) Loi révisée contenant des dispositions relatives à la délivrance des brevets, à l'enregistrement des dessins et des marques et à la définition et protection des droits d'auteur (v. Prop. ind., 1927, p. 214; 1929, p. 181; 1948, p. 3).

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex IE044