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Règlement n° 285 du 3 novembre 1987 portant modification du Règlement sur les registres des agents de brevets et des employés, Irlande

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Texte abrogé 
Détails Détails Année de version 1987 Dates Entrée en vigueur: 9 novembre 1987 Adopté/e: 3 novembre 1987 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions) Notes La notification présentée par l’Irlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement révise les taxes payables pour l'enregistrement des agents de brevet et des employés en application des articles 86 et 96 de la Loi (n° 12 de 1964) sur les brevets'.

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Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Registers of Patent Agents and Clerks (Amendment) Rules, 1987        
IE051: Patents (Register of Agents & Clerks), Rules (Amendment), 03/11/1987, No. 285

REGISTERS OF PATENT AGENTS AND CLERKS
(AMENDMENT) RULES, 1987.

STATUTORY INSTRUMENTS.

(Pl. 5262)

S.I. No. 285 of 1987.

I, ALBERT REYNOLDS, Minister for Industry and Commerce in exercise of the powers conferred on me by sections 86 and 96 of the Patents Act, 1964 (No. 12 of 1964), hereby make the following Rules:

1.-
(1) These Rules may be cited as the Registers of Patent Agents and Clerks (Amendment) Rules, 1987.
(2) These Rules shall come into operation on the 9th day of November, 1987.
2. The Registers of Patent Agents and Clerks Rules, 1966 (S.I. No. 139 of 1966) are hereby amended by the substitution for the Schedule thereto of the following Schedule:
"SCHEDULE
Fees Payable in Relation to the Registration of Patent Agents and Clerks.

1. On application for entry in the register of patent agents (Rule 5)

40.00

2. For tests considered necessary by a board, constituted under (Rule 6): For each subject tested

50.00

3. For entry in register of patent agents (Rule 8)

50.00

4. Annual fee for registration as patent agent payable before 1st December in each year in respect of the following year (Rule 12)

100.00

5. On application for entry in the register of clerks (including fee for entry) (Rule 9)

25.00

6. Annual fee for registration as clerk payable before 1st December in each year in respect of the following year (Rule 12)

20.00

".

GIVEN under my Official Seal, this 3rd day of
November, 1987

ALBERT REYNOLDS,
Minister for Industry and Commerce.

EXPLANATORY NOTE.

(This note is not part of the Instrument and does not purport to be a legal interpretation.)

These Rules revise the fees payable in relation to the registration of patent Agents and Clerks pursuant to Sections 86 and 96 of the Patents Act, 1964 (No. 12 of 1964).


Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex IE051