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Loi n° 962 du 20 novembre 1970 sur les dispositions relatives aux brevets concernant des inventions destinées exclusivement aux aveugles, Italie

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Détails Détails Année de version 1970 Dates Entrée en vigueur: 29 décembre 1970 Promulgué: 20 novembre 1970 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions) Notes La notification présentée par l’Italie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi prévoit l'exonération de toute taxe et de tout impôt pour les inventions destinées exclusivement aux aveugles.'

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Loi n° 962 du 20 novembre 1970 sur les dispositions relatives aux brevets concernant des inventions destinées exclusivement aux aveugles         Italien Legge 20 novembre 1970, n. 962, Disposizioni relative ai brevetti di invenzioni destinate esclusivamente ai non vedenti         Anglais Law No. 962 of November 20, 1970 concerning Patents for Inventions Solely Intended for the Sightless        
 
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Law Concerning Patents for Inventions Solely Intended for the Sightless

(N° 962 of November 20, 1970)

  1. The grant and maintenance of patents and of industrial privileges concerning the invention and production respectively of any new creation intended, by reason of its nature, for the sole use of the blind, and all transactions relating thereto, shall be exempt from all taxes and fees.
  2. Before the patents are granted, the real use of the creations referred to in Section 1 shall be ascertained by the competent administration, which shall have heard the views of the Italian Union for the Blind.

IT041EN Patents (Blind Persons), Law, 20/11/1970, No. 962 page 1/1

 
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 Loi n° 962 du 20 novembre 1970. Dispositions relatives aux brevets concernant des inventions destinées exclusivement aux aveugles

Loi n° 962 du 20 novembre 1970 Dispositions relatives aux brevets concernant des inventions

destinées exclusivement aux aveugles

1. La délivrance et le maintien de brevets et de droits de propriété industrielle, accordés d’une part pour l’invention, et d’autre part pour la production, de découvertes destinées, par leur nature spécifique, à l’usage exclusif des aveugles, ainsi que tous les actes y relatifs, sont exempts de tous impôts et taxes.

2. L’utilité effective des découvertes visées à l’article premier est vérifiée, avant l’octroi du brevet, par l’administration compétente qui entendra l’Union italienne des aveugles.

IT041FR Brevets (Non-voyants), Loi, 20/11/1970, n° 962 page 1/1
 
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 Legge 20 novembre 1970, n. 962. Disposizioni relative ai brevetti di invenzioni destinate esclusivamente ai non vedenti

LEGGE 20 novembre 1970, n. 962

Disposizioni relative ai brevetti di invenzioni destinate

esclusivamente ai non vedenti.

Testo in vigore dal: 29­12­1970

La Camera dei deputati ed il Senato della Repubblica hanno

approvato;

IL PRESIDENTE DELLA REPUBBLICA

PROMULGA

la seguente legge:

Art. 1.

La concessione e la conservazione di brevetti e di privative

industriali rilasciati rispettivamente per l'invenzione e la

produzione di qualsiasi ritrovato destinato per sua specifica natura

all'uso esclusivo dei ciechi, nonche' tutti gli atti inerenti, sono

esenti da ogni imposta e tassa.

Art. 2.

L'effettiva utilita' dei ritrovati di cui al precedente articolo 1

viene accertata prima del rilascio dei brevetti dai competenti uffici

ministeriali, sentito il parere della Unione italiana ciechi.

La presente legge, munita del sigillo dello Stato, sara' inserta

nella Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti della Repubblica

italiana. E' fatto obbligo a chiunque spetti di osservarla e di farla

osservare come legge dello Stato.

Data a Roma, addi' 20 novembre 1970

SARAGAT

COLOMBO ­ PRETI ­ GAVA

Visto, il Guardasigilli: REALE

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N° WIPO Lex IT041