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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Japonais 不当景品類及び不当表示防止法（昭和37年5月15日法律第134号。最終改正平成5年11月12日法律第89号）     

 

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Législation Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Loi contre les primes injustifiées et les représentations trompeuses(Loi n° 134 du 15 mai 1962, telle que modifiée jusqu'à la Loi n° 35 du 27 avril 2005) (JP075)