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Règlement sur les droits des obtenteurs (Modification), Australie

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Détails Détails Année de version 1990 Dates Entrée en vigueur: 1 juillet 1990 Adopté/e: 26 juin 1990 Type de texte Textes règlementaires Sujet Protection des obtentions végétales

Documents disponibles

Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Plant Variety Rights Regulations (Amendment)1990        
AU078: Plant Variety, Regulations (Amendment), 26/06/1990, No. 201

Statutory Rules 1990 No. 2011

Plant Variety Rights Regulations2 (Amendment)

I, THE GOVERNOR-GENERAL of the Commonwealth of Australia, acting with the advice of the Federal Executive Council, hereby make the following Regulations under the Plant Variety Rights Act 1987.

Dated 26 June 1990.

BILL HAYDEN

Governor-General

By His Excellency's Command,

ALAN GRIFFITHS

Minister of State for Resources

Commencement

1. These Regulations commence on 1 July 1990.

Schedule 2

2. Schedule 2 to the Plant Variety Rights Regulations is repealed and the following Schedule substituted:

Regulation 5

SCHEDULE 2

FEES

Column 1

Column 2

Column 3

Item No.

Act, service or occasion in respect of which fee is payable

Fee

$

1

On lodgment of an application under subsection 15 (1) for plant variety rights

400

2

On making a request under subsection 19 (1) to vary an application

70

3

On lodgment of an objection under subsection 20 (1)

200

4

Giving a copy under section 21 of an application or an objection

70

5

For consideration of an application that has been accepted under subsection 18 (1)

1,400

6

On grant of plant variety rights under section 26

250

7

Amendment of the Register under subsection 31 (1)

140

8

On making an application under subsection 35 (7) for the revocation of plant variety rights

800

9

On making a request under subsection 39 (4)

140

10

Giving a copy under section 49 of an entry in the Register

70

11

On each anniversary of the grant of plant variety rights to the grantee

250

12

On providing copies of a publication in relation to plant varieties

$ 8.00 for the first 10 pages and 50c per page thereafter

13

For the undertaking, upon request of a person, by the Secretary or the Registrar of any work required or authorised under the Act and for which a fee is not prescribed under any other item

$ 70 per hour or part thereof

1 Notified in the Commonwealth of Australia Gazette on 29 June 1990.

2 Statutory Rules 1988 No. 62 as amended to date. For previous amendments see Note 2 to Statutory Rules 1990 No. 15 and see also Statutory Rules 1990 No. 15.


Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/AUS/P/3 (p. 30-31)
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N° WIPO Lex AU078