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Règlement concernant le champ d'application de la loi provisoire relative à la photocopie d'oeuvres protégées aux fins d'utilisation dans l'enseignement, Norvège

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Détails Détails Année de version 1985 Dates Entrée en vigueur: 15 février 1985 Adopté/e: 15 février 1985 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Règlement concernant le champ d'application de la loi provisoire relative à la photocopie d'oeuvres protégées aux fins d'utilisation dans l'enseignement         Anglais Regulation Concerning the Scope and Extent of the Provisional Act Relating to Photocopying of Protected Works for Use in Educational Activities        
NO053: Copyright (Photocopying Educational Activities), Regulation, 15/02/1985, No. 297

Regulation Concerning the Scope and Extent of the Provisional Act Relating to Photocopying, etc. of Protected Works for Use in Educational Activities

(Laid down by Royal Decree No. 297 of February 15, 1985, in pursuance of Provisional Act No. 40 of June 8, 1979)*

§ 1. Provisional Act No. 40 of June 8, 1979, relating to Photocopying, etc. of Protected Works for Use in Educational Activities shall apply to:

(a) works and photographic pictures created by a Norwegian citizen or by any person resident in the Kingdom of Norway;

(b) works and photographic pictures first published in the realm or published simultaneously here and in another country, simultaneous publication being considered to have taken place when the work or picture is published in the realm within 30 days of the initial publication;

(c) works and photographic pictures of right holders whose names are stated in the Royal Decree of April 10, 1964, relating to the implementation of the international property rights conventions, with amendments of August 31, 1973. The agreement mentioned in § 1 of the Act shall not be a hindrance to such right holders being entitled to claim individual compensation. Such claim must be addressed to the organization which is a party to the agreement and must be submitted within three years of the end of the calendar year in which the photocopying, etc. was made. If necessary, the compensation may be determined according to rules issued in pursuance of the Act relating to Property Rights in Literary, Scientific or Artistic Works, § 51;

(d) the provisions in 1(a) and 1(b) correspondingly apply to works which are protected under the Act relating to Property Rights in Literary, Scientific or Artistic Works, § 43.

§ 2. This Regulation comes into force immediately. From the same date Regulations prescribed by the Royal Decree of December 14, 1979, concerning the scope and extent of the Provisional Act relating to Photocopying, etc. of Protected Works for Use in Educational Activities are repealed.

* Entry into force: February 15, 1985.

Source: English translation communicated to WIPO by the Norwegian authorities.

 Règlement concernant le champ d'application de la loi provisoire relative à la photocopie, etc. d'oeuvres protégées aux fins d'utilisation dans l'enseignement (Promulgué par le décret royal n° 297 du 15 février 1985, en application de la loi provisoire n° 40 du 8 juin 1979)

0BRèglement concernant le champ d’application de la loi

provisoire relative à la photocopie, etc. d’œuvres protégées aux

fins d’utilisation dans l’enseignementF *

(Promulgué par le décret royal n °

297 du 15 février 1985, en application de la loi

provisoire n °

40 du 8 juin 1979)

Article premier.— La loi provisoire n °

40 du 8 juin 1979 relative à la photocopie,

etc. d’œuvres protégées aux fins d’utilisation dans l’enseignement s’applique

a) aux oeuvres et images photographiques créées par un ressortissant norvégien

ou par une personne ayant son domicile en Norvège;

b) aux oeuvres et images photographiques publiées pour la première fois en

Norvège ou publiées simultanément en Norvège et dans un autre pays, la

publication étant réputée simultanée lorsque l’œuvre ou l’image a été publiée

en Norvège dans les 30 jours suivant la publication initiale;

c) aux oeuvres et images photographiques des titulaires de droits nommément

cités dans le décret royal du 10 avril 1964 relatif à l’exécution des

conventions internationales sur les droits de propriété intellectuelle, modifié

le 31 août 1973. L’accord visé à l’article premier de la loi n’affecte en rien le

droit des titulaires de réclamer individuellement une indemnisation. Cette

réclamation doit être adressée à l’organisation qui est partie à l’accord, dans

un délai de trois ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle

la photocopie, etc. a été effectuée. Si nécessaire, le montant de

l’indemnisation peut être fixé selon les règles édictées en application de

l’article 51 de la loi relative au droit de propriété sur les oeuvres littéraires,

scientifiques ou artistiques;

d) les dispositions des HUsous-alinéas a)UH et HUb)UH ci-dessus s’appliquent aussi aux

oeuvres qui sont protégées en vertu de l’article 43 de la loi relative au droit de

propriété sur les oeuvres littéraires, scientifiques ou artistiques.

Art. 2. — Le présent règlement entre en vigueur immédiatement. Est abrogé avec

effet immédiat le règlement promulgué par le décret royal du 14 décembre 1979

concernant le champ d’application de la loi provisoire relative à la photocopie, etc.

d’œuvres protégées aux fins d’utilisation dans l’enseignement.

*

Entrée en vigueur: 15 février 1985.

Source: Traduction française établie par l'OMPI à partir de la traduction anglaise

communiquée par les autorités norvégiennes.


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N° WIPO Lex NO053