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Ordonnance de 2000 portant modification de l'ordonnance sur le droit d'auteur (application à d'autres pays), Nouvelle-Zélande

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Détails Détails Année de version 2000 Dates Adopté/e: 6 novembre 2000 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur Notes La notification présentée par la Nouvelle-Zélande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette ordonnance a abrogé l'ordonnance de 1995 sur le droit d'auteur (application à d'autres pays). Par ailleurs, elle actualise et remplace la liste des entités figurant dans les annexes, qui sont les pays parties à la Convention visés aux articles 204 et 232 de la Loi de 1994 sur le droit d'auteur.'

Cette ordonnance a été émise en vertu des sections 204 et 232 de la loi de 1994 sur le droit d'auteur.
Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 2 pour plus de détails.

Documents disponibles
Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Copyright (Application to Other Countries) Amendment Order 2000        
 NZ068: Copyright (Other Countries), Order (Amendment), 06/11/2000, No. 2000/235

Copyright (Application to other Countries) Amendment Order 2000

SR 2000/235 ____________________________________

Michael Hardie Boys, Governor-General

Order in Council

At Wellington this 6th day of November 2000

Present: The Right Hon Helen Clark presiding in Council

Pursuant to sections 204 and 232 of the Copyright Act 1994, His Excellency the Governor-General, acting on the recommendation of the Minister of Commerce and on the advice and with the consent of the Executive Council, makes the following order.

____________________________________

Order 1 Title

(1) This order is the Copyright (Application to Other Countries) Amendment Order 2000.

(2) In this order, the Copyright (Application to Other Countries) Order 1995 is called “the principal order”.

2 Commencement

This order comes into force on the 28th day after the date of its notification in the Gazette.

3 New Schedules 1 to 3 substituted

Substituted Schedules 1 to 3 of principal order, as set out in the Schedule of this order.

4 Revocation

Revoked the Copyright (Application to Other Countries) Amendment Order 1997.

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/NZL/C/3/Add.3
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex NZ068