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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français 14 septembre 1970 - Arrêté royal du portant désignation du service chargé d'assumer les tâches confiées aux administrations nationales par la Loi uniforme Benelux sur les marques de produits      Néerlandais 14 september 1970 - Koninklijk besluit houdende aanwijzing van de dienst belast met de taken di aan de nationale administraties worden toevertrouwd door de eenvormige Beneluxwet op de warenmerken     

 

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Législation est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))

• 22 mars 2006 - Loi portant assentiment à la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à La Haye le 25 février 2005 (BE151)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Convention Benelux en matière de marques de produits (19 mars 1962)

Référence du document de l'OMC

IP/N/I/BEL/T/1

IP/N/1/BEL/I/2

IP/N/1/BEL/1