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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français 14 septembre 1970 - Arrêté royal du portant désignation du service chargé d'assumer les tâches confiées aux administrations nationales par la Loi uniforme Benelux sur les marques de produits      Néerlandais 14 september 1970 - Koninklijk besluit houdende aanwijzing van de dienst belast met de taken di aan de nationale administraties worden toevertrouwd door de eenvormige Beneluxwet op de warenmerken     

Législation est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))

• 22 mars 2006 - Loi portant assentiment à la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à La Haye le 25 février 2005 (BE151)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Convention Benelux en matière de marques de produits (19 mars 1962)

Référence du document de l'OMC

IP/N/I/BEL/T/1

IP/N/1/BEL/I/2

IP/N/1/BEL/1