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Législation Se rapporte à (3 texte(s)) Se rapporte à (3 texte(s))

• Code uniforme des douanes centraméricaines (Annexe à la résolution n° 223-2008) (SV038)
• Règlement du code uniforme douanier centraméricain (SV039)
• Loi sur l'investissement, adoptée par le Décret législatif n° 732 du 14 octobre 1999 (SV017)