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Code Pénal, adopté par le Décret législatif n° 1030 du 26 avril 1997, El Salvador
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1998
Dates
Entrée en vigueur:
20 avril 1998
Adopté/e:
26 avril 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par El Salvador à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Fixe les peines applicables aux délits contre la propriété intellectuelle'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Código Penal, adoptado por Decreto Legislativo N° 1030, del 26 de abril de 1997
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n° WIPO Lex
SV014