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Loi sur les brevets, les modèles d'utilité et les dessins industriels, 1997, Eswatini
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Texte abrogé
Détails
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Année de version
1997
Dates
Adopté/e:
4 septembre 1997
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Transfert de technologie
Notes
La notification présentée par le Swaziland à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi régit l'enregistrement et la protection des inventions, des modèles d'utilité et des dessins industriels.
La loi prévoit l'enregistrement et l'octroi de titres de brevet pour les inventions. La durée d'un brevet est de 20 ans à compter de la date de dépôt du brevet.
La loi prévoit l'enregistrement et la protection des dessins industriels. La durée de protection d'un dessin industriel est de cinq ans, renouvelable pour deux périodes consécutives de cinq ans.'
Date d'entrée en vigueur : Voir l'article 1.
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
Patents, Utility Models and Industrial Designs Act, 1997
Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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Traités
Se rapporte à (3 documents)
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Référence du document de l'OMC
IP/N/1/SWZ/I/1
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
SZ006