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Loi sur les brevets, les modèles d'utilité et les dessins industriels, 1997, Eswatini

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Détails Détails Année de version 1997 Dates Adopté/e: 4 septembre 1997 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Transfert de technologie Notes La notification présentée par le Swaziland à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi régit l'enregistrement et la protection des inventions, des modèles d'utilité et des dessins industriels.
La loi prévoit l'enregistrement et l'octroi de titres de brevet pour les inventions. La durée d'un brevet est de 20 ans à compter de la date de dépôt du brevet.
La loi prévoit l'enregistrement et la protection des dessins industriels. La durée de protection d'un dessin industriel est de cinq ans, renouvelable pour deux périodes consécutives de cinq ans.'

Date d'entrée en vigueur : Voir l'article 1.

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Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Patents, Utility Models and Industrial Designs Act, 1997     
 
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Législation est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))
Traités Se rapporte à (3 documents) Se rapporte à (3 documents) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/SWZ/I/1
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