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Décret n° 2002-3019 du 19 novembre 2002, portant ratification de l'adhésion de la République Tunisienne à la Convention internationale sur la protection des obtentions végétales, Tunisie

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Détails Détails Année de version 2002 Dates Entrée en vigueur: 29 novembre 2002 Publié: 29 novembre 2002 Émis: 19 novembre 2002 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Protection des obtentions végétales Notes Tunisia became the 53rd member of the International Union for the Protection of New Varieties of Plants (UPOV) on August 31, 2003.

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Décret n° 2002-3019 du 19 novembre 2002,

portant ratification de l’adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale pour la protection des obtentions végétales

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu la loi n° 2002—83 du 14 octobre 2002, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale pour la protection des obtentions végétales,

Vu la convention internationale pour la protection des obtentions végétales conclue, le 2 décembre 1961 et révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991.

Décrète :

1. Est ratifiée, l’adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale pour la protection des obtentions végétales conclue le 2 décembre 1961 et révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991.

2. Le ministre des affaires étrangères est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 novembre 2002.

Zine El Abidine Ben Ali



Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/TUN/P/6
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N° WIPO Lex TN007