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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français 4 janvier 1985 - Arrêté royal agréant l'Association wallonne pour la Promotion des Produits agricoles en qualité d'organisme chargé de la délivrance des attestations d'origine Beurre d'Ardenne en exécution de l'article 16 de loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce      Néerlandais 4 Januari 1985 - Koninklijk besluit houdende erkent uitvoering van artikel 16 van de wet wan 14 juli 1971 betsluit de handelspraktijken, van l'Association wallonne pour la promotion des Produits agricoles als instelling belast met ven van de attesten van oorsprong Ardense boter     

Législation est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))

• Loi 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (mise à jour le 7 septembre 2011) (BE112)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/BEL/G/2/Rev.1