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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Utility Model Act (Act No. 952 of December 31, 1961, as amended up to Act No. 8193 of January 3, 2007)     

Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi sur les modèles d'utilité (loi n° 952 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 6412 du 3 février 2001) (KR035)

Est remplacé(e) par (7 texte(s)) Est remplacé(e) par (7 texte(s))

• Loi sur les modèles d'utilité (modifiée jusqu'à la loi n° 19712 du 14 septembre 2023)  (KR314)
• Loi sur les modèles d'utilité (modifié jusqu'à la loi n° 14690 du 21 mars 2017)  (KR322)
• Loi sur les modèles d'utilité (loi n° 952 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11962 du 30 juillet 2013) (KR204)
• Loi sur les modèles d'utilité (loi n° 952 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 12752 du 11 juin 2014) (KR228)
• Loi sur les modèles d'utilité (loi n° 952 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11690 du 23 mars 2013) (KR126)
• Loi sur les modèles d'utilité (loi n° 952 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11114 du 2 décembre 2011) (KR100)
• Loi sur les modèles d'utilité (loi n° 952 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 9371 du 30 janvier 2009) (KR049)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)