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Règlement n° 2 de 2004 portant modification du Règlement sur les marques (règles statutaires 2004 n° 194), Australie

Retour Texte abrogé 
Détails Détails Année de version 2004 Dates Adopté/e: 24 juin 2004 Type de texte Textes règlementaires Sujet Marques Notes La notification présentée par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Modifie le Règlement de 1995 sur les marques en incluant l'Algérie; le Bhoutan; la Serbie et Monténégro; le Cambodge; Macao, Chine; Sao Tomé et le Suriname dans l'annexe 10 du règlement, en tant que pays membres de la Convention.'

Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2.

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Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Trade Marks Amendment Regulations 2004 (No. 2) (Statutory Rules 2004 No. 194)        
 AU128: Marks (Trade), Regulations (Amendment), 24/06/2004, No. 2

Trade Marks Amendment Regulations 2004 (No. 2) 1

Statutory Rules 2004 No. 1942 __________________________________________________________________________________

I, PHILIP MICHAEL JEFFERY, Governor-General of the Commonwealth of Australia, acting with the advice of the Federal Executive Council, make the following Regulations under the Trade Marks Act 1995.

Dated 24 June 2004

P. M. JEFFERY Governor-General

By His Excellency’s Command

IAN MACFARLANE Minister for Industry, Tourism and Resources __________________________________________________________________________________

2

1 Name of Regulations

These Regulations are the Trade Marks Amendment Regulations 2004 (No. 2).

2 Commencement

These Regulations commence on the date of their notification in the Gazette.

3 Amendment of Trade Marks Regulations 1995

Schedule 1 amends the Trade Marks Regulations 1995.

Schedule 1 Amendments (regulation 3)

[1] Schedule 10

after

Algeria

insert

Andorra

[2] Schedule 10

after

Benin

insert

Bhutan

[3] Schedule 10

after

Senegal

insert

Serbia and Montenegro

3

[4] Schedule 10

omit

United Republic of Tanzania

[5] Schedule 10

omit

Yugoslavia

[6] Further amendments

Provision omit insert

Schedule 10 Cambodia, Kingdom of Cambodia

Schedule 10 Macau Macau, China

Schedule 10 Sao Tome and Principe, Democratic Republic of Sao Tome and Principe

Schedule 10 Surinam Suriname __________________________________________________________________________________ Notes

1. These Regulations amend Statutory Rules 1995 No. 341, as amended by 1996 Nos. 3, 184 and 272; 1997 No. 346; 1998 Nos. 258, 265, 343 and 346; 1999 Nos. 153, 186, 196 and 350; 2001 Nos. 33, 185 and 247; 2002 Nos. 173 and 318; 2003 No. 214; 2004 No. 24.

2. Notified in the Commonwealth of Australia Gazette on 1 July 2004.

Législation est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/AUS/T/4 (p. 162-164)
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex AU128