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Règlement sur les Dessins et modèles enregistrés (Composition des infractions) (édition révisée 2002), Singapour

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Détails Détails Année de version 2002 Dates Émis: 1 mai 2001 Type de texte Textes règlementaires Sujet Dessins et modèles industriels Notes This version of the Registered Designs (Composition of Offences) Regulations, which first came into force on May 1, 2001, was revised and brought into force on January 1, 2002.

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REGISTERED DESIGNS ACT

(CHAPTER 266, SECTION 68)

REGISTERED DESIGNS (COMPOSITION OF OFFENCES) REGULATIONS

History G.N. NO.S 228/2001

-> RG 1 2002 REVISED EDITION

[1st May 2001]

Arrangement of Provisions

1 Citation 2 Composition of offences

Actual Provisions

REGISTERED DESIGNS ACT

(CHAPTER 266, SECTION 68)

REGISTERED DESIGNS (COMPOSITION OF OFFENCES) REGULATIONS

[1st May 2001]

Citation

1. These Regulations may be cited as the Registered Designs (Composition of Offences) Regulations.

Composition of offences

2. The offences under sections 29, 59, 60 and 66 of the Act may be compounded by the Registrar, or any person authorised by him, in accordance with section 68 of the Act.

[G.N. No. S 228/2001]

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
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N° WIPO Lex SG043