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Loi n° 35 de 2005 portant amendement de l'article n° 5 de la loi n° 7 de 2003 sur les secrets commerciaux, Bahreïn

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Détails Détails Année de version 2005 Dates Émis: 14 novembre 2005 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Information non divulguée (Secrets commerciaux) Sujet (secondaire) Mise en application des droits Notes Law No. 35 of 2005 on Amendments to Article No. 5 of Law No. 7 of 2003 on Trade Secrets come into effect as of the next day following the publication thereof in the Official Gazette, in accordance with its Second Article.

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Law No. (35) For the year 2005

Article No (5)ِِِِِِِِِ

Pertaining amendment of

of law No. (7) for the year 2003 on Trade Secrets

We Hamad Bin Isa Al Khalifa, the King of the Kingdom of Bahrain
Having reviewed the constitution;
Law No (7) For the year 2003, on Trade Secrets;
The Shura Council and the House of Representatives have approved

the following law which we hereby ratify and promulgate:

First Article

Article No (5) of the law No (7) for the year of 2003, on Trade Secrets, shall be replaced to read as follows:

The Employees appointed by the Minister of Trade & Industry to verify implementation of this herein Law provisions and the relevant decisions shall have the authority of entering the relevant stores. The employees appointed and duly authorized by the Minister of Justice in agreement with the Minister of Trade & Industry shall have the capacity of Judicial Control Commissioners concerning the offenses taking place within their own jurisdiction and that pertain to their functions The written minutes concerning these offenses shall be transferred to the Attorney General by virtue of a decision by the Minister of Trade or the one he delegates for this purpose.

Second Article The Ministers, each in his own capacity, shall implement this law, which shall come into effect as of the next day following the publication thereof in the Official Gazette.

The King of the Kingdom of Bahrain Hamad Bin Isa Al Khalifa,

Issued at Al Rifa’ Palace On 12th of Shawal 1426 A.H 14/Nov/2005


Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/BHR/5/Rev.1
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N° WIPO Lex BH019