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Instructions administratives n° 4 de 2005 relatives aux dépôts électroniques des brevets, Belize

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Détails Détails Année de version 2005 Dates Entrée en vigueur: 11 mai 2005 Émis: 7 mars 2005 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions) Notes La notification présentée par Belize à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'L'objectif principal de cette législation subsidiaire est de prescrire la méthode de chaîne de texte de la signature électronique pour la coopération en matière de brevets (PCT) dans la phase nationale déposée par voie électronique au Belize. Cette forme de signature électronique est simple et gratuite, ce qui facilite le dépôt électronique des demandes PCT en phase nationale au Belize. Comme il a été mentionné ci-dessus, le dépôt électronique des demandes accélère l'acquisition d'un droit de propriété intellectuelle dans un délai de temps raisonnable afin d'éviter un raccourcissement injustifié de la durée de protection (voir l'article 62.2 de l'Accord sur les Accords ADPIC). '

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Patents

BELIZE:

ADMINISTRATIVE INSTRUCTIONS

No. 4 of 2005

ADMINISTRATIVE INSTRUCTIONS made by the Registrar of Intellectual Property in exercise of the powers conferred upon him by section 69 of the Patents Act, Chapter 253 of the Substantive Laws of Belize, Revised Edition 2000.

Short title. 1. These Administrative Instructions may be cited as the

PATENTS (ELECTRONIC FILING) ADMINISTRATIVE INSTRUCTIONS, 2005.

Application. 2. These Administrative Instructions shall only be applicable to national phase applications under the Patent Cooperation Treaty.

Electronic 3.(1) In submitting a patent application to the Office, an applicant may use an filing and electronic application form if the information is accessible so as to be usable for signature. subsequent reference.

(2)
An applicant may use an electronic signature to sign the electronic application form.
(3)
In this paragraph, the expression “electronic signature” includes any combination of letters, numbers, spaces or punctuation marks placed between two forward slash (“/”) symbols. Examples of acceptable signatures for electronic application forms include /john doe/, /drl/, and /577-34567/.
(4)
An applicant must notify the Office of his particular method of electronic signature.

Patents

MADE by the Registrar of Intellectual Property this 7th day of March, 2005.

(ELSON KASEKE) Registrar of Intellectual Property

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex BZ026