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Avis certifiant que des pays accordent les avantages du droit d'auteur (C.R.C., ch. 421), Canada
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1978
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par le Canada à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le présent avis contient la liste des pays dont le Ministre de la consommation et des corporations (désormais le Ministre de l'industrie) a certifié, en application de la Loi sur le droit d'auteur, qu'ils accordent aux citoyens du Canada les avantages du droit d'auteur.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Certification of Countries Granting Equal Copyright Protection Notice (C.R.C. , c. 421)
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Français
Avis certifiant que des pays accordent les avantages du droit d'auteur (C.R.C., ch. 421)
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Législation
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n° WIPO Lex
CA020