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Avis certifiant que des pays accordent les avantages du droit d'auteur (C.R.C., ch. 421), Canada

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Détails Détails Année de version 2019 Dates Adopté/e: 1 janvier 1978 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur Notes La notification présentée par le Canada à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le présent avis contient la liste des pays dont le Ministre de la consommation et des corporations (désormais le Ministre de l'industrie) a certifié, en application de la Loi sur le droit d'auteur, qu'ils accordent aux citoyens du Canada les avantages du droit d'auteur.'

Documents disponibles
Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Certification of Countries Granting Equal Copyright Protection Notice (C.R.C. , c. 421)         Français Avis certifiant que des pays accordent les avantages du droit d'auteur (C.R.C., ch. 421)        
 https://laws.justice.gc.ca/eng/regulations/C.R.C.%2C_c._421/Ful

Certification of Countries Granting Equal Copyright Protection Notice

(C.R.C., c. 421)

COPYRIGHT ACT

Notice Pursuant to Subsection 4(2) of the Copyright Act Certifying that Certain

Countries Grant the Benefit of Copyright Protection

Short Title 1 This Notice may be cited as the Certification of Countries Granting Copyright

Protection Notice.

Certification 2 The Minister of Consumer and Corporate Affairs hereby certifies that the

countries listed in the schedule grant or have undertaken to grant to citizens of

Canada the benefit of copyright on substantially the same basis as to its own

citizens or copyright protection substantially equal to that conferred by the

Copyright Act and, for the purpose of the rights conferred by the said Act, such

a country shall be treated as if it was a country to which the said Act extends.

SCHEDULE

(Section 2)

Andorra

Argentina

Cambodia

Chile

Costa Rica

Cuba

Ecuador

Guatemala

Haiti

Kenya

Laos

Liberia

Malawi

Malta

Mexico

Nicaragua

Nigeria

Paraguay

Peru

Republic of Panama

Venezuela

Zambia
 https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.%2C_ch._421/Tex

Avis certifiant que des pays accordent les avantages du droit d’auteur

(C.R.C. , ch. 421)

LOI SUR LE DROIT D’AUTEUR

Avis donné en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur le droit d’auteur certifiant

que certains pays accordent les avantages du droit d’auteur

Titre abrégé 1 Le présent avis peut être cité sous le titre : Avis certifiant que des pays

accordent les avantages du droit d’auteur.

Certification 2 Le ministre de la Consommation et des Corporations certifie que les pays

énumérés dans l’annexe accordent ou se sont engagés à accorder aux citoyens

du Canada les avantages du droit d’auteur aux conditions sensiblement les

mêmes qu’à ses propres citoyens ou une protection de droit d’auteur réellement

équivalente à celle que garantit la Loi sur le droit d’auteur et, pour l’objet des

droits conférés par cette loi, un tel pays doit être traité comme s’il était un pays

tombant sous l’application de cette loi.

ANNEXE

(article 2)

Andorre

Argentine

Cambodge

Chili

Costa Rica

Cuba

Équateur

Guatemala

Haïti

Kenya

Laos

Libéria

Malawi

Malte

Mexique

Nicaragua

Nigéria

Paraguay

Pérou

République de Panama

Vénézuela

Zambie

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex CA020