Arrêté modificatif de l'arrêté n° 01-052 du 20 mars 2001 portant tarification des droits d'exploitation d'oeuvres littéraires et artistiques protégées, Burkina Faso, WIPO Lex

Texte(s) princip(al)(aux)

Français Arrêté modificatif de l'arrêté n° 01-052 du 20 mars 2001 portant tarification des droits d'exploitation d'oeuvres littéraires et artistiques protégées

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ARRETE MODIFICATIF DE L’ARRETE N°01-052 DU 20 MARS 2001 PORTANT TARIFICATION DES DROITS D’EXPLOITATION D’OEUVRES LITTERAIRES ET ARTISTIQUES PROTEGEES AU BURKINA FASO

BUREAU BURKINABE DU DROIT D’AUTEUR (BBDA)

ARRETE MODIFICATIF DE L’ARRETE N°01-052 DU 20 MARS 2001 PORTANT TARIFICATION DES DROITS D’EXPLOITATION D’ŒUVRES LITTERAIRES ET ARTISTIQUES PROTEGEES AU

BURKINA FASO

Ministère de la Culture des Arts et du Tourisme BURKINA FASO --------------- Unité – Progrès - Justice

Secrétariat Général ----------------

Bureau Burkinabé du Droit d’Auteur Arrêté n°……/MCAT/SG/BBDA, portant tarification des droits d’exploitation des œuvres littéraires et artistiques protégées au Burkina Faso.

LE MINISTRE DE LA CULTURE DES ARTS ET DU TOURISME

VU la Constitution ;

VU le décret n°2002-204/PRES du 06 juin 2002, portant nomination du Premier Ministre ;

VU le décret n°2002-205/PRES/PM du 10 juin 2002, portant composition du Gouvernement du Burkina Faso ;

VU le décret n°2002-255/PRES/PM du 18 juillet 2002, portant attributions des membres du Gouvernement ;

VU le décret n° 2002-466/PRES/PM/MCAT du 12 septembre 2002 portant organisation du Ministère de la Culture des Arts et du Tourisme;

VU le décret n°2000-149/PRES/PM/MCA portant création du Bureau Burkinabé du Droit d’Auteur (BBDA) ;

VU la loi n°032/99/AN du 22 décembre 1999, portant protection de la propriété littéraire et artistique ;

A R R E T E

Article 1 : En application des dispositions de l’article 96 de la loi n°32 - 99/AN du 22 décembre 1999 portant protection de la propriété littéraire et artistique, l’exploitation des œuvres littéraires et artistiques protégées et des interprétations ou exécutions sonores fixées est soumise aux tarifs ci-après définis :

TARIF FORME D’EXPLOITATION

DEFINITION

A REPRODUCTION MECANIQUE

Ce tarif est relatif à l'édition d’œuvres littéraires, à la reproduction de phonogrammes, de vidéogrammes, des oeuvres des arts appliqués, graphiques, plastiques et photographiques.

B REPRODUCTION REPROGRAPHIQUE

Ce tarif est relatif à la reproduction reprographique des oeuvres littéraires et artistiques sur support graphique.

D RADIODIFFUSION Ce tarif concerne l'utilisation des oeuvres littéraires et artistiques par les stations de radio et de télévision et les distributeurs de signaux cryptés.

E 1 LOCATION Ce tarif concerne la mise à disposition du public par la location d’œuvres littéraires sur support graphique tels que les livres.

E 2 LOCATION Ce tarif concerne la mise à disposition du public par la location de vidéocassettes enregistrées. G 1 PROJECTION Ce tarif concerne l'utilisation de la musique de film et d'entracte dans les salles de cinéma et assimilés G 2 PROJECTION Ce tarif concerne l'utilisation de la musique de film et d'entracte dans les lieux de projection par les

ambulants. G 3 PROJECTION Ce tarif concerne l'utilisation de la musique de film et d'entracte dans les salles de projection vidéo. H FILMAGE Ce tarif est relatif au filmage des oeuvres d’art comme sujet principal dans les documentaires ou les films de

fiction. I EXPOSITION Ce tarif est relatif à la communication au public par l'exposition d’œuvres des arts appliqués graphiques,

photographiques et plastiques. J COMMUNICATION AU

PUBLIC AVEC OU SANS SATELLITE ET PAR INTERNET

Ce tarif concerne la réception ou l’émission d'images ou/et de sons contenant des œuvres littéraires ou artistiques au moyen de satellite ou par Internet dans les hôtels, les cybercentres et les établissements ouverts au public.

TARIF FORME D’EXPLOITATION

DEFINITION

K 1 EXECUTION PUBLIQUE

Ce tarif est relatif à l'utilisation d’œuvres littéraires et artistiques des interprétations ou exécutions sonores fixées protégées dans la réalisation et la diffusion d'éléments publicitaires sonores audiovisuels respectivement par les agences de publicités et les stations de radio, de télévision, les véhicules publicitaires.

K 2 EXECUTION PUBLIQUE Ce tarif concerne la radiodiffusion ou l'exécution à l'aide d'appareil audio ou audiovisuel d’œuvres protégées ou des interprétations ou exécutions sonores fixées dans les avions, trains et les véhicules sonorisés.

K 3 EXECUTION PUBLIQUE Ce tarif concerne l'utilisation d’œuvres protégées dans les halls d'établissements ouverts au public. K 4 EXECUTION PUBLIQUE Ce tarif concerne l'utilisation d’œuvres protégées dans les ascenseurs. K 5 COMMUNICATION AU

PUBLIC Ce tarif concerne l’utilisation d’œuvres protégées dans les réseaux téléphoniques.

6 EXECUTION PUBLIQUE Ce tarif concerne l'utilisation d’œuvres protégées dans les discothèques (les night clubs ou boîtes de nuit). K 7 EXECUTION PUBLIQUE Ce tarif est relatif à une exécution publique de musique organisée par une personne physique ou morale dans

un but de lucre, par quelque moyen que ce soit dans un lieu déterminé. K 8 EXECUTION PUBLIQUE Ce tarif concerne l'exécution publique de musique dans les bals populaires (dansante à but lucratif organisée

par une personne physique ou morale, au moyen d'installations sonores). K 9 EXECUTION PUBLIQUE Ce tarif concerne l'exécution publique de musique dans les bals populaires organisés par un animateur

ambulant. K 10 EXECUTION PUBLIQUE Ce tarif concerne les représentations théâtrales et chorégraphiques. K 11 EXECUTION PUBLIQUE Ce tarif est relatif à l'exécution publique de musique lors des défilés de mode d'élections de miss. K12 EXECUTION PUBLIQUE Ce tarif concerne l'exécution de musique lors de manifestations occasionnelles telles que les meetings, les

mariages, les baptêmes et assimilés. K 13 EXECUTION PUBLIQUE Ce tarif est relatif à l'exécution publique d’œuvres protégées dans les établissements ouverts au public (

maison de commerce, salon de coiffure,... ). K 14 EXECUTION PUBLIQUE Ce tarif est relatif à l'exécution publique de musique lors des expositions à caractère commercial ou non.

TARIF FORME D’EXPLOITATION

DEFINITION

K 15 EXECUTION PUBLIQUE Ce tarif est relatif à l'exécution publique de musique lors des manifestations sportives ( football, cyclisme et autres activités sportives ).

K 16 EXECUTION PUBLIQUE Ce tarif concerne l'exécution de musique lors des représentations de cirque ou de danse, les dîners, les réveillons et les banquets..

K 17 EXECUTION PUBLIQUE Ce tarif concerne l'exécution publique de musique vivante ou mécanique dans les bars, les buvettes, les restaurants, salon de thé et assimilés. Ces établissements sont distingués en établissements ordinaires ou en établissements de luxe selon les équipements, l’appareillage et les prix pratiqués.

Article 2 : Les tarifs ci-dessus définis sont déterminés proportionnellement ou forfaitairement suivant des modalités indiquées par l’arrêté portant règlement de perception des droits.

Pour les tarifs proportionnels, les taux appliqués sont définis par le présent arrêté.

Pour les tarifs forfaitaires, il est tenu compte de la catégorie de l’établissement et de la zone où l’exploitation a lieu.

Article 3 : Le présent arrêté répartit le territoire du Burkina Faso en trois zones ci-après :

ZONES VILLES CONCERNEES

ZONE I- A- OuagadougouZONE I ZONE I- B- Bobo-Dioulasso

ZONE II Koudougou, Ouahigouya, Koupéla, Fada N’gourma, Tenkodogo, Kaya,Pouytenga, Dori

ZONE III Les autres localités du Burkina Faso

Article 4 : La détermination des tarifs ci-dessus définis est donnée par les tableaux suivants :

Tableau I

MONTANT DES DROITS ( F CFA ) TOTAL A PERCEVOIR TARIFS FORMES

D'EXPLOITATION OEUVRES

EXPLOITEES USAGERS DROIT D'AUTEUR

ou DROIT DES EXPRESSIONS DU

PATRIMOINE CULTUREL TRADITIONNEL

DROIT SUR LES INTERPRETATIONS OU EXECUTIONS SONORES

FIXEES

( POURCENTAGE OU FORFAIT )

Oeuvre sur support graphique

Editeurs 10 % du prix de vente au public de l'exemplaire Néant 10 % du prix de vente au public de l'exemplaire

phonogrammes ou vidéogrammes Editeurs/Producteur

Et Entreprise de télécommunication

10 % du prix de vente au public de l’exemplaire de phonogramme ou du prix de vente de gros de l'exemplaire de vidéogramme

5 % du prix de vente au public de l’exemplaire de phonogramme ou du prix de vente de gros de l'exemplaire de vidéogramme

15 % du prix de vente au public de l’exemplaire de phonogramme ou du prix de vente de gros de l'exemplaire de vidéogramme

A REPRODUCTION MECANIQUE

Oeuvre des Arts appliqués, Graphique,

a) Cartes postales et posters : 10 % du prix de vente au public de l'exemplaire ou 12 % du coût de réalisation Néant

a) Cartes postales et posters : 10 % du prix de vente de l'exemplaire ou 12 % du coût de réalisation

Plastique et Photographique

Entreprise de reproduction

b) Revues, journaux et assimilés : 2 % du prix de vente au public de l'exemplaire Néant

b) Revues, journaux et assimilés : 2 % du prix de vente au public de l'exemplaire

c) Ouvrages édités : 0,5% du prix de vente au public de l’exemplaire et par oeuvre. d) Autres supports (tissus, emballages, timbres...) 2% du coût de réalisation ou du prix de vente au public

Néant c) Ouvrages édités : 0,5 % du prix de vente au public de l’exemplaire et par oeuvre. d) Autres supports(tissus, emballages, timbres…) 2% du coût de réalisation ou du prix de vente au public.

B REPRODUCTIONREPROGRAPHIQUE Oeuvre littéraire et artistiques sur Support graphique.

Propriétaire de l'appareil

Forfait selon la capacité de la machine a) 20 copies à la minute 30 000 F / an b) 20 à 40 copies à la minute 45 000 F / an c) Plus de 40 copies à la minute 60 000 F / an

Néant a) 20 copies à la minute 30 000 F / an b) 20 à 40 copies à la minute 45 000 F / an c) Plus de 40 copies à la minute 60 000 F / an

MONTANT DES DROITS ( F CFA ) TOTAL A PERCEVOIR TARIFS FORMES

D'EXPLOITATION OEUVRES

EXPLOITEES USAGERS DROIT D'AUTEUR

ou DROIT DES EXPRESSIONS

DU PATRIMOINE CULTUREL TRADITIONNEL

DROIT SUR LES INTERPRETATIONS OU

EXECUTIONS

( POURCENTAGE OU FORFAIT )

8 % du budget de fonctionnement 4 % du budget de fonctionnement 12 % du budget de fonctionnement Radio publique ( nationale, régionale ou locale )

Forfait Minimum Garanti : selon contrat

Forfait annuel : selon contrat

8 % du budget de fonctionnement 4 % du budget de fonctionnement 12 % du budget de fonctionnement Télévision publique ( nationale, régionale ou locale )

Forfait Minimum Garanti : selon contrat

8 % du budget de fonctionnement 4 % du budget de fonctionnement 12 % du budget de fonctionnement Forfait annuel : Forfait annuel : Forfait annuel :

a) Radio commerciale : Zone I-A- 700 000 à 3 000 000 par an Zone I-B- 650 000 à 2 500 000 par an Zone II- 600 000 à 2 000 000 par an

D RADIODIFFUSION Oeuvres sur support sonore ou audiovisuel Organisme privé de radio

a) Radio commerciale : a) Radio commerciale :

Zone III- 500 000 à 1 5OO OOO par an b) Radio communautaire ou confessionnelle Zone I-A- 550 000 Zone I-B- 500 000 Zone II- 450 000

b) Radio communautaire, associative ou confessionnelle

b) Radio communautaire associative ou confessionnelle

Zone III- 400 000 8 % du budget de fonctionnement 4 % du budget de fonctionnement 12 % du budget de fonctionnement

Organisme privé de Forfait annuel : Forfait annuel : Forfait annuel : Télédiffusion a) Télé commerciale :

750 000 à 3 000 000 par an a) Télé commerciale : 375 000 à 1 500 000 par an

a) Télé commerciale : 1 000 000 à 5 000 000 par an

b) Télé communautaire ou confessionnelle

500 000 à 2 000 000 par an

b) Télé communautaire ou confessionnelle

250 000 à 1 000 000 par an

b) Télé communautaire ou confessionnelle

750 000 à 3 000 000 par an Distributeur de signaux cryptés

8 % du budget de fonctionnement Forfait annuel : 3 000 000 à 5 000 000

4 % du budget de fonctionnement Forfait annuel : 1 500 000 à 2 500 000

12 % du budget de fonctionnement Forfait annuel : 4 500 000 à 7 500 000

E 1 LOCATION Oeuvre sur support graphique Bouquinistes

12 % des recettes brutes réalisées Néant 12 % des recettes brutes réalisées

Forfait annuel : Zone 1 : 12 000 F Zone 2 : 8 000 F

MONTANT DES DROITS ( F CFA )

TOTAL A PERCEVOIR TARIFS FORMES

D'EXPLOITATION OEUVRES

EXPLOITEES USAGERS DROIT D'AUTEUR

ou DROIT DES EXPRESSIONS DU

PATRIMOINE CULTUREL TRADITIONNEL

DROIT SUR LES INTERPRETATIONS OU

EXECUTIONS

( POURCENTAGE OU FORFAIT )

10 % des recettes brutes réalisées 5 % des recettes brutes réalisées 15 % des recettes brutes réalisées Forfait annuel Forfait annuel Forfait annuel

Oeuvre sur support Maisons de location de vidéogrammes (Vidéoclub)

Zone 1 : 30 000 Zone 1 : 15 000 Zone 1 : 45 000

audiovisuel Zone 2 : 15 000 Zone 2 : 10 000 Zone 2 : 25 000

E 2 LOCATION Zone 3 : 10 000 Zone 3 : 5 000 Zone 3 : 15 000 Exploitant de film 10 % des recettes brutes réalisées 5 % des recettes brutes réalisées 15 % des recettes brutes réalisées

Forfait annuel Forfait annuel Forfait annuel Zone 1 : 200 000 ä 500 000 Zone 1 : 100 000 à 250 000 Zone 1 : 300 000 à 750 000 Zone 2 : 100 000 à 250 000 Zone 2 : 50 000 à 125 000 Zone 2 : 150 000 à 375 000 Zone 3 : 50 000 à 125 000 Zone 3 : 25 000 à 75 000 Zone 3 : 75 000 à 200 000 3 % des recettes brutes par an 1,5 % des recettes brutes par an 4,5 % des recettes brutes par an

Oeuvre Exploitant de salle Forfait minimum garanti : Forfait minimum garanti : Forfait minimum garanti :

G 1 PROJECTION audiovisuelle de cinéma Zone 1 : 2 000 000 par salle et par an Zone 1 : 1 000 000 par salle / an Zone 1 : 3 000 000 par salle et par an Zone 2 : 750 000 par salle et par an Zone 2 : 250 000 par salle / an Zone 2 : 1 000 000 par salle et par an Zone 3 : 500 000 par salle et par an Zone 3 : 250 000 par salle et par an Zone 3 : 750 000 par salle et par an a) A but lucratif Forfait annuel :

a) A but lucratif Forfait annuel :

Zone 1 : 35 000 à 70 000 F Zone 1 : 15 000 à 30 000 F Zone 1 : 50 000 à 100 000 F Oeuvre audiovisuelle

Exploitant ciné - ambulant

Zone 2 : 20 000 à 50 000 F Zone 2 : 10 000 à 25 000 F Zone 2 : 30 000 à 75 000 F

PROJECTION Zone 3 : 15 000 à 35 000 F Zone 3 : 5000 à 15 000 F Zone 3 : 20 000 à 50 000 F G 2 b) A but non lucratif b) A but non lucratif b) A but non lucratif

Zone 1 : 5 000 F par séance Zone 1 : 5 000 F par séance Zone 1 : 10 000 F par séance Zone 2 : 2500 F par séance Zone 2 : 2500 F par séance Zone 2 : 5 000 F par séance Zone 3 : 1250 par séance Zone 3 : 1250 par séance Zone 3 : 2500 par séance 2 % des recettes brutes réalisées / an 1 % recettes brutes réalisées / an 3 % des recettes brutes réalisées / an Forfait : Forfait : Forfait : a) A but lucratif ( forfait annuel ) a) A but lucratif ( forfait annuel ) a) A but lucratif ( forfait annuel ) Zone 1 : 25 000 F Zone 1 : 12 500 F Zone 1 : 37 500 F

G 3 PROJECTION Oeuvre audiovisuelle Exploitant de vidéo- cassettes

Zone 2 : 20 000 F Zone 2 : 10 000 F Zone 2 : 30 000 F

Zone 3 : 10 000 F Zone 3 : 5 000 F Zone 3 : 15 000 F

MONTANT DES DROITS ( F CFA ) TOTAL A PERCEVOIR TARIFS FORMES

D'EXPLOITATION OEUVRES

EXPLOITEES USAGERS DROIT D'AUTEUR

ou DROIT DES EXPRESSIONS DU

PATRIMOINE CULTUREL TRADITIONNEL

DROIT SUR LES INTERPRETATIONS OU

EXECUTIONS

( POURCENTAGE OU FORFAIT )

Exploitant de vidéo- cassettes

b) A but non lucratif (forfait par séance ) b) Non lucratif (forfait par séance ) b) A but non lucratif (forfait par séance )

G 3 PROJECTION Oeuvre audiovisuelle Zone 1 : 3 000 F Zone 1 : 2 000 F Zone 1 : 5 000 F ( suite ) Zone 2 : 2 000 F Zone 2 : 1 000 F Zone 2 : 3 000 F

Zone 3 : 1500 F Zone 3 : 500 F Zone 3 : 2 000 F

a) A but commercial : a) A but commercial : H FILMAGE Oeuvres d’art Producteur / Réalisateur

1% du budget de production Néant

1% du budget de production b) A but non commercial : b) A but non commercial :

0,5 % du budget de production 0,5 % du budget de production

a) Avec prix d'entrée : Néant a) Avec prix d'entrée :

05 % des recettes brutes d'entrée 05 % des recettes brutes d'entrée

EXPOSITION art appliqué, graphique,

Organisateur d’une b) Sans prix d'entrée : b) Sans prix d'entrée :

I photographique et exposition Zone 1: 3 000 F par jour Néant Zone 1: 3 000 F par jour plastique occasionnelle Zone 2 : 2 000 F par jour Zone 2 : 2 000 F par jour

Zone 3 : 1 000 F par jour Zone 3 : 1 000 F par jour

Propriétaire de galerie d’art, de musées ou de toute exposition permanente

05% des recettes brutes réalisées

Forfait annuel : Zone 1: 200 000 Zone 2 : 100 000 Zone 3 : 50 000

Néant 05% des recettes brutes réalisées

Forfait annuel : Zone 1: 200 000 Zone 2 : 100 000 Zone 3 : 50 000

MONTANT DES DROITS ( F CFA ) TOTAL A PERCEVOIR TARIFS FORMES

D'EXPLOITATION OEUVRES

EXPLOITEES USAGERS DROIT D'AUTEUR

ou DROIT DES EXPRESSIONS

DU PATRIMOINE CULTUREL

TRADITIONNEL

DROIT SUR LES INTERPRETATIONS OU

EXECUTIONS

( POURCENTAGE OU FORFAIT )

a) Sans étoile a) Sans étoile a) Sans étoile

Forfait annuel pour 0 à 1 canal : 3 500 F / chambre

Forfait annuel pour 0 à 1 canal : 1 500 F / chambre

Forfait annuel pour 0 à 1 canal : 5 000 F / chambre

Forfait annuel pour 2 à 3 canaux : 4 000 F / chambre

Forfait annuel pour 2 à 3 canaux : 2 000 F / chambre

Forfait annuel pour 2 à 3 canaux : 6 000 F / chambre

Forfait annuel pour 4 à 5 canaux : 4 500 F / chambre

Forfait annuel pour 4 à 5 canaux : 2 500 F / chambre

Forfait annuel pour 4 à 5 canaux : 7 000 F / chambre

COMMUNICATION Forfait annuel pour 6 canaux et plus : 5 000 F / chambre

Forfait annuel pour 6 canaux et plus : 3 000 F / chambre

Forfait annuel pour 6 canaux et plus : 8 000 F / chambre

AU PUBLIC b) 01 ou 02 étoiles b) 01 ou 02 étoiles b) 01 ou 02 étoiles A L’AIDE DE Forfait annuel pour 0 à 1 canal :

4 000 F / chambre Forfait annuel pour 0 à 1 canal : 2 000 F / chambre

Forfait annuel pour 0 à 1 canal : 6 000 F / chambre

SATELLITE OU INTERNET

Oeuvre sonore ou audiovisuelle

Etablissements d’hébergement ouverts au public tels que les hôtels, auberges, motels , etc.

Forfait annuel pour 2 à 3 canaux : 4 500 F / chambre

Forfait annuel pour 2 à 3 canaux : 2 500 F / chambre

Forfait annuel pour 2 à 3 canaux : 7 000 F / chambre

J Forfait annuel pour 4 à 5 canaux : 5 000 F / chambre

Forfait annuel pour 4 à 5 canaux : 3 000 F / chambre

Forfait annuel pour 4 à 5 canaux : 8 000 F / chambre

Forfait annuel pour 06 canaux et plus : 5 500 F / chambre

Forfait annuel pour 06 canaux et plus : 3 500 F / chambre

Forfait annuel pour 06 canaux et plus : 9 000 F / chambre

c) 03 ou 04 étoiles c) 03 ou 04 étoiles c) 03 ou 04 étoiles

Forfait annuel pour 0 à 1 canal : 4 500 F / chambre

Forfait annuel pour 0 à 1 canal : 2 500 F / chambre

Forfait annuel pour 0 à 1 canal : 7 000 F / chambre

Forfait annuel pour 2 à 3 canaux : 5 000 F / chambre

Forfait annuel pour 2 à 3 canaux : 3 000 F / chambre

Forfait annuel pour 2 à 3 canaux : 8 000 F / chambre

Forfait annuel pour 4 à 5 canaux : 5 500 F / chambre

Forfait annuel pour 4 à 5 canaux : 3 500 F / chambre

Forfait annuel pour 4 à 5 canaux : 9 000 F / chambre

Forfait annuel pour 06 canaux et plus :

6 000 F / chambre

Forfait annuel pour 06 canaux et plus : 4 000 F / chambre

Forfait annuel pour 06 canaux et plus :

10 000 F / chambre d) 05 étoiles d) 05 étoiles d) 05 étoiles

Forfait annuel pour 0 à 1 canal : 5 000 F / chambre

Forfait annuel pour 0 à 1 canal : 3 000 F / chambre

Forfait annuel pour 0 à 1 canal : 8 000 F / chambre

Forfait annuel pour 2 à 3 canaux : 5 500 F / chambre

Forfait annuel pour 2 à 3 canaux : 3 500 F / chambre

Forfait annuel pour 2 à 3 canaux : 9 000 F / chambre

Forfait annuel pour 4 à 5 canaux : 6 000 F / chambre

Forfait annuel pour 4 à 5 canaux : 4 000 F / chambre

Forfait annuel pour 4 à 5 canaux : 10 000 F / chambre

MONTANT DES DROITS ( F CFA ) TOTAL A PERCEVOIR TARIFS FORMES

D'EXPLOITATION OEUVRES

EXPLOITEES USAGERS DROIT D'AUTEUR

ou DROIT DES EXPRESSIONS DU

PATRIMOINE CULTUREL TRADITIONNEL

DROIT SUR LES INTERPRETATIONS OU

EXECUTIONS

( POURCENTAGE OU FORFAIT )

6 % des recettes brutes réalisées 2 % des recettes brutes réalisées 8 % des recettes brutes réalisées

COMMUNICATION Forfait : Forfait : Forfait :

J AU PUBLIC Oeuvre sonore ou audiovisuelle

Etablissements ouverts au public tels que les cybercentres ou cybercafés, centres multimédias

Zone 1 : 50 000 FCFA à 100 000 FCFA/an Zone 1 : 25 000 FCFA à 50 000 FCFA/an

Zone 1 : 75 000 FCFA à 150 000 FCFA/an

( suite ) A L'AIDE Zone 2 : 25 000 FCFA à 50 000 FCFA/an Zone 2 : 12 500 FCFA à 25 000 FCFA/an

Zone 2 : 37 500 FCFA à 75 000 FCFA/an

DE SATELLITE OU INTERNET

Zone 3 : 12 500 FCFA à 25 000 FCFA/an Zone 3 : 6 250 FCFA à 12 500 FCFA/an

Zone 3 : 18 750 FCFA à 37 500 FCFA/an

K 1 EXECUTION Oeuvre littéraire Et

Agence de publicité 10 % du coût total de réalisation 5 % du coût total de réalisation 15 % du coût total de réalisation

PUBLIQUE artistique Annonceur du message publicitaire

10 % du coût total de diffusion 5 % du coût total de diffusion 15 % du coût total de diffusion

Moins de quinze ( 15 ) places : Moins de quinze ( 15 ) places : Moins de quinze ( 15 ) places :

Zone 1 : 1 500 F par an Zone 1 : 500 F par an Zone 1 : 2 000 F par an

Zone 2 : 1 000 F par an Zone 2 : 500 F par an Zone 2 : 1 500 F par an

Oeuvre sonore ou Zone 3 : 500 F par an Zone 3 : 500 F par an Zone 3 : 1 000 F par an

audiovisuelle Autocar sonorisé De 15 à 30 places : De 16 à 30 places : De 16 à 30 places :

Zone 1 : 3 000 F par an Zone 1 : 2 000 F par an Zone 1 : 5 000 F par an

Zone 2 : 1 500 F par an Zone 2 : 1 000 F par an Zone 2 : 2 500 F par an

K 2 EXECUTION Zone 3 : 1 000 F par an Zone 3 : 500 F par an Zone 3 : 1 500 F par an

PUBLIQUE De 31 à 45 places De 31 à 45 places De 31 à 45 places Zone 1 : 5 000 F par an Zone 1 : 2 500 F par an Zone 1 : 7 500 F par an

Zone 2 : 2 000 F par an Zone 2 : 1 000 F par an Zone 2 : 3 000 F par an

Zone 3 : 1 500 F par an Zone 3 : 500 F par an Zone 3 : 2 000 F par an

Plus de 45 places Plus de 45 places Plus de 45 places

Zone 1 : 7 000 F par an Zone 1 : 3 000 F par an Zone 1 : 10 000 F par an

Zone 2 : 5 000 F par an Zone 2 : 2 500 F par an Zone 2 : 7 500 F par an

Zone 3 : 3 000 F par an Zone 3 : 1 500 F par an Zone 3 : 4 500 F par an

MONTANT DES DROITS ( F CFA ) TOTAL A PERCEVOIR TARIFS FORMES

D'EXPLOITATION OEUVRES

EXPLOITEES USAGERS DROIT D'AUTEUR

ou DROIT DES EXPRESSIONS DU

PATRIMOINE CULTUREL TRADITIONNEL

DROITS SUR LES INTERPRETATIONS OU

EXECUTIONS

( POURCENTAGE OU FORFAIT )

a) Séance occasionnelle a) Séance occasionnelle a) Séance occasionnelle

Zone 1 : 10 000 / j et par véhicule Zone 1 : 5 000 / j et par véhicule Zone 1 : 15 000 / j et par véhicule

Zone 2 : 7 500 F / j et par véhicule Zone 2 : 2 500 F / j et par véhicule Zone 2 : 10 000 F / j et par véhicule

Véhicule publicitaire Zone 3 : 3 000 F / j et par véhicule Zone 3 : 2 000 F / j et par véhicule Zone 3 : 5 000 F / j et par véhicule

b) Séances permanentes b) Séances permanentes b) Séances permanentes

Zone 1 : 50 000 / an et par véhicule Zone 1 : 25 000 / an et par véhicule Zone 1 : 75 000 / an et par véhicule

Oeuvre sonore ou Zone 2 : 37 500 F / an et par véhicule Zone 2 : 22 500 F / an et par véhicule Zone 2 : 50 000 F / an et par véhicule

K 2 audiovisuelle Zone 3 : 20 000 F / an et par véhicule Zone 3 : 10 000 F / an et par véhicule Zone 3 : 30 000 F / an et par véhicule

( suite ) EXECUTION a) Avec compteur : a) Avec compteur : a) Avec compteur :

PUBLIQUE Zone 1 : 6 000 F / an Zone 1 : 4 000 F / an Zone 1 : 10 000 F / an Zone 2 : 5 000 F / an Zone 2 : 3 000 F / an Zone 2 : 8000 / an

Taxi sonorisé Zone 3 : 4 000 F / an Zone 3 : 2 000 F / an Zone 3 : 5000 / an

b) Sans compteur : b) Sans compteur : b) Sans compteur :

Zone 1 : 5 000 F / an Zone 1 : 3 000 F / an Zone 1 : 8 000 F / an

Zone 2 : 4 000 F / an Zone 2 : 2 000 F / an Zone 2 : 6 000 / an

zone 3 : 2 500 F / an zone 3 : 1 500 F / an zone 3 : 4000 F / an

Train sonorisé 500 000 à 1 000 000 / an 250 000 à 500 000 / an / compagnie 7500 000 à 1 500 000 / an / Compagnie

Avion sonorisé 2 500 000 à 5 000 000 / an 1 750 000 à 2 500 000 / an 4 250 000 à 7 500 000 / an

MONTANT DES DROITS ( C F A ) TOTAL A PERCEVOIR

TARIFS FORMES D'EXPLOITATION

OEUVRES EXPLOITEES USAGERS

DROIT D'AUTEUR ou

DROIT DES EXPRESSIONS DU PATRIMOINE CULTUREL

TRADITIONNEL

DROITS SUR LES INTERPRETATIONS OU

EXECUTIONS

( POURCENTAGE OU FORFAIT )

Zone 1 : 15 000 F / hall / an Zone 1 : 10 000 F / hall / an Zone 1 : 25 000 / hall / an

Hall sonorisé de Zone 2 : 12 500 F / hall / an Zone 2 : 7 500 F / hall / an Zone 2 :20 000 / hall / an

banques et d’établissements sonorisés

Zone 3 : 10 000 F / hall / an Zone 3 : 5 000 F / hall / an Zone 3 : 15 000 / hall / an

a) Autogare a) Autogare a) Autogare

Zone 1 : 10 000 F / hall / an Zone 1 : 5 000 F / hall / an Zone 1 : 15 000 F / hall / an

Zone 2 : 7 500 F / hall / an Zone 2 : 2 500 F / hall / an Zone 2 : 10 000 F / hall / an

Zone 3 : 3 000 F / hall / an Zone 3 : 2 000 F / hall / an Zone 3 : 5 000 F / hall / an

EXECUTION Oeuvre sonore ou audiovisuelle

Hall sonorisé de Gares b) Gare ferroviaire b) Gare ferroviaire b) Gare ferroviaire

K 3 PUBLIQUE Zone 1 : 600 F / mètre carré Zone 1 : 400 F / mètre carré Zone 1 : 1 000 F / mètre carré Zone 2 : 500 F / mètre carré Zone 2 : 300 F / mètre carré Zone 2 : 800 F / mètre carré

Zone 3 : 400 F / mètre carré Zone 3 : 200 F / mètre carré Zone 3 : 600 F / mètre carré

c) Aérogare c) Aérogare c) Aérogare

Zone 1 : 40 000 F / hall / an Zone 1 : 20 000 F / hall / an Zone 1 : 60 000 F / hall / an

Zone 2 : 35 000 F / hall / an Zone 2 : 15 000 F / hall / an Zone 2 : 50 000 F / hall / an

Zone 3 : 30 000 F / hall / an Zone 3 : 10 000 F / hall /an Zone 3 : 40 000 F / hall / an

K 4 EXECUTION Oeuvre sonore ou audiovisuelle

Ascenseur sonorisé Forfait annuel Forfait annuel Forfait annuel

PUBLIQUE 10 000 F par ascenseur 5 000 F par ascenseur 15 000 F par ascenseur

Sociétés de télécommunication

a) Abonnement téléphonique 75 FCFA par jour et par abonné b) Services administratifs et autres 1 500 000 FCFA à 2 500 000FCFA/an

a) Abonnement téléphonique 25 FCFA par jour et par abonné b) Services administratifs et autres 750 000 FCFA à 1 250 000 FCFA

a) Abonnement téléphonique 100 FCFA par jour et par abonné b) Services administratifs et autres 2 250 000 FCFA à 3 750 000 FCFA

K 5 COMMUNICATION AU PUBLIC (œuvres protégées sur le réseau téléphonique, sur le service administratif, et autres)

Oeuvre sonore ou audiovisuelle

Etablissements publics ou privés de prestations de services autres que de télécommunication

1 500 000 FCFA à 2 500 000 FCFA/an

750 000 FCFA à 1 250 000 FCFA/an 2 250 000 FCFA à 3 750 000 FCFA/an

MONTANT DES DROITS (F C F A ) TOTAL A PERCEVOIR TARIFS FORMES

D'EXPLOITATION OEUVRES

EXPLOITEES USAGERS DROIT D'AUTEUR

ou DROIT DES EXPRESSIONS DU

PATRIMOINE CULTUREL TRADITIONNEL

DROITS SUR LES INTERPRETATIONS OU

EXECUTIONS

( POURCENTAGE OU FORFAIT )

a) Exécutions ordinaires 10 % des recettes d'entrée

a) Exécutions ordinaires 5 % des recettes d'entrée

a) Exécutions ordinaires 15 % des recettes d'entrée ou forfait annuel : Détermination du forfait mensuel : - Prix de consommation X coefficient correspondant au nombre de places ci - après : - de 1 à 50 places; coeff. = 22 - de 51 à 100 places, coeff. = 44 - de 101 à 200 places, coeff. = 88

K 6 EXECUTION PUBLIQUE

Oeuvre sonore ou audiovisuelle

Discothèque ou night club b) Exécutions occasionnelles telles que les matinées dansantes :

b) Exécutions occasionnelles telles que les matinées dansantes :

05% des recettes brutes réalisées 2,5 % des recettes brutes réalisées 7,5 % des recettes brutes réalisées

- Forfait par séance : 20 000 FCFA - Forfait par séance : 10 000 FCFA - Forfait par séance : 30 000 FCFA

MONTANT DES DROITS ( C F A ) TOTAL A PERCEVOIR TARIFS FORMES

D'EXPLOITATION OEUVRES

EXPLOITEES USAGERS DROIT D'AUTEUR

ou DROIT DES EXPRESSIONS

DU PATRIMOINE CULTUREL

TRADITIONNEL

DROITS SUR LES INTERPRETATIONS OU

EXECUTIONS

( POURCENTAGE OU FORFAIT )

10 % des recettes brutes réalisées ou forfait par séance correspondant à un

10 % des recettes brutes réalisées ou forfait par séance correspondant à

K 7 EXECUTION Oeuvre sonore Entrepreneur de minimum forfaitaire garanti ( MFG ) ; Néant un minimum forfaitaire garanti ( MFG ) ;

PUBLIQUE spectacle ( concert ) - détermination du minimum forfaitaire garanti ( MFG ) :

- détermination du minimum forfaitaire garanti ( MFG ) :

MFG = Recette brute réalisée X les ¾ du nombre total de places contenues par la salle X 10%.

a) Animation mécanique a) Animation mécanique a) Animation mécanique 10% des recettes brutes réalisées 5 % des recettes brutes réalisées 15 % des recettes brutes réalisées

ou forfait par séance Organisateur autre que - Forfait minimum par séance : - Forfait minimum par séance : - Forfait minimum par séance :

K 8 EXECUTION Oeuvre sonore animateur ambulant de Zone 1 : 15 000 F Zone 1 : 10 000 F Zone 1 : 25 000 F PUBLIQUE bal populaire Zone 2 : 12 500 F Zone 2 : 7 500 F Zone 2 : 20 000 F

Zone 3 : 10 000 F Zone 3 : 5 000 F Zone 3 : 15 000 F

b) Animation vivante ( orchestre ) b) Animation vivante ( orchestre ) 8% des recettes brutes réalisées 8% des recettes brutes réalisées

ou forfait par séance - Forfait minimum par séance : Néant - Forfait minimum par séance : Zone 1 : 11 000 F Zone 1 : 11 000 F Zone 2 : 7 500 F Zone 2 : 7 500 F Zone 3 : 3 500 F Zone 3 : 3 500 F a) Animation mécanique a) Animation mécanique a) Animation mécanique - Forfait annuel - Forfait annuel - Forfait annuel

Animateur ambulant Zone 1 : 40 000 F Zone 1 : 20 000 F Zone 1 : 60 000 F

EXECUTION Oeuvre sonore ou organisateur de bal Zone 2 : 30 000 F Zone 2 : 10 000 F Zone 2 : 40 000 F K 9 PUBLIQUE audiovisuelle populaire Zone 3 : 12 500 F Zone 3 : 7 500 F Zone 3 : 20 000 F

b) animation vivante ( orchestre ) b) animation vivante ( orchestre ) - forfait annuel Néant - forfait annuel Zone 1 : 30 000 F Zone 1 : 30 000 F Zone 2 : 20 000 F Zone 2 : 20 000 F Zone 3 : 8 000 F Zone 3 : 8 000 F

MONTANT DES DROITS ( C F A ) TOTAL A PERCEVOIR TARIFS FORMES

D'EXPLOITATION OEUVRES

EXPLOITEES USAGERS DROIT D'AUTEUR

ou DROIT DES EXPRESSIONS

DU PATRIMOINE CULTUREL TRADITIONNEL

DROITS SUR LES INTERPRETATIONS OU

EXECUTIONS

( POURCENTAGE OU FORFAIT )

Entrepreneur de 12 % des recettes brutes réalisées ou forfait par séance correspondant à un

12 % des recettes brutes réalisées ou forfait par séance correspondant à un

K 10 EXECUTION Dramatique spectacle minimum forfaitaire garanti ( MFG ) ; minimum forfaitaire garanti ( MFG ) ; PUBLIQUE ( représentation théâtrale) - détermination du minimum forfaitaire

garanti ( MFG ) : Néant - détermination du minimum forfaitaire

garanti ( MFG ) :

MFG = Recette brute réalisée X les ¾ du nombre total de places contenues par la salle X 12%.

Musique Organisateur des défilés de mode et des élections de miss

8 % des recettes brutes réalisées ou forfait par séance correspondant à un

4 % des recettes brutes réalisées ou forfait par séance correspondant à un

12 % des recettes brutes réalisées ou forfait par séance correspondant à un

EXECUTION Oeuvre sonore ou minimum forfaitaire garanti ( MFG ) ; minimum forfaitaire garanti ( MFG ) ;

minimum forfaitaire garanti ( MFG ) ;

K 11 PUBLIQUE audiovisuelle - détermination du minimum forfaitaire garanti ( MFG ) :

- détermination du minimum forfaitaire garanti ( MFG ) :

MFG = Recette brute réalisée X les ¾ du nombre total de places contenues par la salle X 10%.

EXECUTION a) Sans prix d'entrée a) Sans prix d'entrée PUBLIQUE Organisateur de * Avec orchestre : * Avec orchestre : * Avec orchestre :

Manifestation populaire Zone 1 : 5 000 F par jour Néant Zone 1 : 5 000 F par jour ( meeting, mariage, Zone 2 : 4 000 F par jour Zone 2 : 4 000 F par jour baptême et assimilés ) Zone 3 : 2 000 F par jour Zone 3 : 2 000 F par jour

K 12 Oeuvre sonore ou * Sans orchestre : * Sans orchestre : * Sans orchestre : audiovisuelle zone 1 : 7 000 F par jour zone 1 : 3 000 F par jour zone 1 : 10 000 F par jour

Zone 2 : 6 000 F par jour Zone 2 : 2 000 F par jour Zone 2 : 8 000 F par jour Zone 3 : 3 000 F par jour Zone 3 : 1 000 F par jour Zone 3 : 4 000 F par jour b) Avec prix d'entrée b) Avec prix d'entrée b) Avec prix d'entrée * Avec orchestre : * Avec orchestre : * Avec orchestre : 6 % des recettes brutes réalisées Néant 6 % des recettes brutes réalisées * Sans orchestre : * Sans orchestre : * Sans orchestre : 8 % des recettes brutes réalisées 4 % des recettes brutes réalisées 12 % des recettes brutes réalisées

MONTANT DES DROITS ( C F A ) TOTAL A PERCEVOIR TARIFS FORMES

D'EXPLOITATION OEUVRES

EXPLOITEES USAGERS DROIT D'AUTEUR

ou DROIT DES EXPRESSIONS

DU PATRIMOINE CULTUREL TRADITIONNEL

DROITS SUR LES INTERPRETATIONS OU

EXECUTIONS

( POURCENTAGE OU FORFAIT )

K 13 EXECUTION PUBLIQUE

Oeuvre sonore ou audiovisuelle

Etablissements ouverts au public Voir Tableau n° IV Voir Tableau n° IV Voir tableau n° IV

a) Avec droits d'entrée a) Avec droits d'entrée a) Avec droits d'entrée Organisateur de l’exposition

6 % des recettes d’entrée 4 % des recettes d’entrée 10 % des recettes d’entrée

commerciale ( foire, b) Sans droits d'entrée b) Sans droits d'entrée b) Sans droits d'entrée semaine ou quinzaine 75 000 F à 200 000 F par séance 25 000 F à 100 000 F par séance 100 000 F à 300 000 F par séance commerciale... )

a) Avec droits d'entrée a) Avec droits d'entrée a) Avec droits d'entrée

K 14 EXECUTION Oeuvre sonore ou 5 % des recettes d’entrée 3 % des recettes d’entrée 8 % des recettes d’entrée PUBLIQUE audiovisuelle

b) Sans droits d'entrée b) Sans droits d'entrée b) Sans droits d'entrée Organisateur de l’exposition non Zone 1 : 3 000 F Zone 1 : 2 000 F Zone 1 : 5 000 F commerciale Zone 2 : 2 500 F Zone 2 : 1 500 F Zone 2 : 4 000 F

Zone 3 : 1 500 F Zone 3 : 500 F Zone 3 : 2 000 F

a) Musique mécanique a) Musique mécanique a) Musique mécanique Forfait journalier et par lieu Forfait journalier et par lieu Forfait journalier et par lieu Zone 1 : 10 000F Zone 1 : 5 000 F Zone 1 : 15 000 F

EXECUTION Oeuvre sonore ou

Organisateur de la manifestation

Zone 2 : 7 500 F Zone 2 : 2 500 F Zone 2 : 10 000 F

K 15 PUBLIQUE audiovisuelle sportive ( football, cyclisme et autres

Zone 3 : 3 000 F Zone 3 : 2 000 F Zone 3 : 5 000 F

activités sportives ) b) Musique vivante b) Musique vivante b) Musique vivante Forfait journalier et par lieu Néant Forfait journalier et par lieu Zone 1 : 7 500 F Zone 1 : 7 500 F Zone 2 : 5 000 F Zone 2 : 5 000 F Zone 3 : 2 000 F Zone 3 : 2 000 F

MONTANT DES DROITS ( C F A ) TOTAL A PERCEVOIR TARIFS FORMES

D'EXPLOITATION OEUVRES

EXPLOITEES USAGERS DROIT D'AUTEUR

ou DROIT DES EXPRESSIONS

DU PATRIMOINE CULTUREL

TRADITIONNEL

DROITS SUR LES INTERPRETATIONS OU

EXECUTIONS

( POURCENTAGE OU FORFAIT )

8 % des recettes brutes réalisées 4 % des recettes brutes réalisées 12 % des recettes brutes réalisées Forfait par jour : Forfait par jour: Forfait par jour :

Organisateur de cirques, manèges et assimilés

Zone 1 : 20 000 F Zone 1 : 10 000 F Zone 1 : 30 000 F

Zone 2 : 17 500 F Zone 2 : 7 500 F Zone 2 : 25 000 F Zone 3 : 10 000F Zone 3 : 5000 F Zone 3 : 15 000 F

7 % des recettes brutes réalisées 3 % des recettes brutes réalisées 10 % des recettes brutes réalisées Forfait : Forfait : Forfait :

Organisateur de danse Zone 1 : 15 000 F Zone 1 : 10 000 F Zone 1 : 25 000 F

EXECUTION Zone 2 :12 500 F Zone 2 : 7 500 F Zone 2 : 20 000 F K 16 PUBLIQUE

Oeuvre sonore ou Zone 3 : 10 000 F Zone 3 :5 000 F Zone 3 : 15 000 F

audiovisuelle a) Musique mécanique a) Musique mécanique a) Musique mécanique Forfait journalier et par lieu Forfait journalier et par lieu Forfait journalier et par lieu

Organisateur de dîner Zone 1 : 10 000F Zone 1 : 5 000 F Zone 1 : 15 000 F Zone 2 : 7 500 F Zone 2 : 2 500 F Zone 2 : 10 000 F Zone 3 : 3 000 F Zone 3 : 2 000 F Zone 3 : 5 000 F b) Musique vivante b) Musique vivante b) Musique vivante Forfait journalier et par lieu Néant Forfait journalier et par lieu Zone 1 : 7 500 F Zone 1 : 7 500 F Zone 2 : 5 000 F Zone 2 : 5 000 F Zone 3 : 2 000 F Zone 3 : 2 000 F a) Musique mécanique a) Musique mécanique a) Musique mécanique Forfait journalier et par lieu Forfait journalier et par lieu Forfait journalier et par lieu Zone 1 : 10 000F Zone 1 : 5 000 F Zone 1 : 15 000 F Zone 2 : 7 500 F Zone 2 : 2 500 F Zone 2 : 10 000 F

Organisateur de réveillon et banquet

Zone 3 : 3000 F Zone 3 : 2 000 F Zone 3 : 5 000 F

b) Musique vivante b) Musique vivante b) Musique vivante Forfait journalier et par lieu Néant Forfait journalier et par lieu Zone 1 : 7 500 F Zone 1 : 7 500 F Zone 2 : 5 000 F Zone 2 : 5 000 F Zone 3 : 2 000 F Zone 3 : 2 000 F

MONTANT DES DROITS ( C F A ) TOTAL A PERCEVOIR TARIFS FORMES

D'EXPLOITATION OEUVRES

EXPLOITEES USAGERS DROIT D'AUTEUR

ou DROIT DES EXPRESSIONS

DU PATRIMOINE CULTUREL

TRADITIONNEL

DROITS SUR LES INTERPRETATIONS OU

EXECUTIONS

( POURCENTAGE OU FORFAIT )

Forfait annuel Forfait annuel Forfait annuel Buvette sans liqueur Zone 1 : 8 000 F Zone 1 : 4 000 F Zone 1 : 12 000 F kiosque et restaurant Zone 2 : 7 000 F Zone 2 : 3 000 F Zone 2 : 10 000 F populaire Zone 3 : 5 500 F Zone 3 : 2 500 F Zone 3 : 8 000 F

Forfait annuel : Forfait annuel : Forfait annuel : Buvette, kiosque avec Zone 1 : 14 000 F Zone 1 : 6 000 F Zone 1 : 20 000 F

EXECUTION Oeuvre sonore ou liqueur Zone 2 : 10 000 F Zone 2 : 5 000 F Zone 2 : 15 000 F PUBLIQUE audiovisuelle Zone 3 : 7 500 F Zone 3 : 2 500 F Zone 3 : 10 000 F

a) Sans orchestre a) Sans orchestre a) Sans orchestre - Voir tableau n° II - Voir tableau n° II - Voir tableau n° II

Bar dancing b) Avec orchestre b) Avec orchestre b) Avec orchestre

K 17 - Application du tableau n° II avec réduction de 25 %

- Application du tableau n° II avec réduction de 25 %

a) Sans orchestre a) Sans orchestre a) Sans orchestre - Voir tableau n° III - Voir tableau n° III - Voir tableau n° III

Bar ordinaire b) Avec orchestre b) Avec orchestre b) Avec orchestre - Application de l'annexe n° III avec réduction de 25 %

- Application de l'annexe n° III avec réduction de 25 %

a) Sans orchestre a) Sans orchestre a) Sans orchestre Restaurant - Bar de - Voir tableau n° V - Voir tableau n° V - Voir tableau n° V luxe, salon de thé et b) Avec orchestre b) Avec orchestre b) Avec orchestre

assimilés - Application de tableau n° V avec réduction de 25 %

- Application de tableau n° V avec réduction de 25 %

TABLEAU N° II : TARIF K 18 BARS DANCING ( Exécution mécanique )

NOMBRE PRIX DES ZONE I ZONE II REDEVANCES ZONE III ( F CFA )

PLACES

BOISSONS ( bière ou sucrerie

) en F CFA

Redevance droit d'auteur

Rémunération des artistes

interprètes ou exécutants

Droit Unique à percevoir

Redevance droit d'auteur

Rémunération des artistes interprètes ou

exécutants

Droit Unique à percevoir

Redevance droit

d'auteur

Rémunération des artistes

interprètes ou exécutants

Droit Unique à percevoir

250 à 500 33 500 16 500 50 000 30 000 15 000 45 000 25 000 10 000 35 000

Jusqu'à 30 505 à 1000 46 500 23 500 70 000 43 500 21 500 65 000 30 000 15 000 45 000

Plus de 1000 53 500 26 500 80 000 50 000 25 000 75 000 35 000 20 000 55 000

250 à 500 36 500 18 500 55 000 33 500 16 500 50 000 30 000 15 000 45 000

31 à 60 505 à 1000 50 000 25 000 75 000 46 500 23 500 70 000 35 000 20 000 55 000

Plus de 1000 56 500 28 500 85 000 53 500 26 500 80 000 40 000 25 000 65 000

61 à 100 250 à 500 40 000 20 000 60 000 36 500 18 500 55 000 32 500 17 500 50 000

505 à 1000 53 500 26 500 80 000 50 000 25 000 75 000 37 500 22 500 60 000

Plus de 1000 60 000 30 000 90 000 56 500 28 500 85 000 40 000 30 000 70 000

250 à 500 43 500 21 500 65 000 40 000 20 000 60 000 35 000 20 000 55 000

Plus de 100 505 à 1000 56 500 28 500 85 000 53 500 26 500 80 000 40 000 25 000 65 000

Plus de 1000 63 500 31 500 95 000 60 000 30 000 90 000 45 000 30 000 75 000

TABLEAU N° III : TARIF K 18 BARS ORDINAIRES ( Exécution mécanique )

NOMBRE PRIX DES ZONE I ZONE II ZONE III

PLACES

BOISSONS ( bière ou sucrerie )

en F CFA

Redevance droit

d'auteur

Rémunération des artistes interprètes ou

exécutants

Droit Unique à percevoir

Redevance droit

d'auteur

Rémunération des artistes

interprètes ou exécutants

Droit Unique à percevoir

Redevance droit

d'auteur

Rémunération des artistes

interprètes ou exécutants

Droit Unique à percevoir

250 à 500 30 000 10 000 40 000 23 500 11 500 35 000 20 000 10 000 30 000

Jusqu'à 30 505 à 1000 40 000 20 000 60 000 36 500 18 500 55 000 22 500 12 500 35 000

Plus de 1000 46 500 23 500 70 000 43 500 21 500 65 000 25 000 15 000 40 000

250 à 500 31 500 13 500 45 000 26 500 13 500 40 000 22 500 12 500 35 000

31 à 60 505 à 1000 43 500 21 500 65 000 40 000 20 000 60 000 25 000 15 000 40 000

Plus de 1000 50 000 25 000 75 000 46 500 23 500 70 000 27 500 17 500 45 000

61 à 100 250 à 500 33 500 16 500 50 000 30 000 15 000 45 000 25 000 15 000 40 000

505 à 1000 46 500 23 500 70 000 43 500 21 500 65 000 27 500 17 500 45 000

Plus de 1000 53 500 26 500 80 000 50 000 25 000 75 000 30 000 20 000 50 000

250 à 500 36 500 18 500 55 000 33 500 16 500 50 000 27 500 17 500 45 000

Plus de 100 505 à 1000 50 000 25 000 75 000 46 500 23 500 70 000 30 000 20 000 50 000

Plus de 1000 56 500 28 500 85 000 53 500 26 500 80 000 32 500 22 500 55 000

TABLEAU N° IV : TARIF K 13 ETABLISSEMENTS OUVERTS AU PUBLIC ( maisons de commerce, kiosques, salons de coiffure... )

SUPERFICIE ZONE I ZONE II ZONE III

( mètre carré - m2 )

Redevance droit d'auteur

Rémunération des artistes interprètes

ou exécutants

Droit Unique à percevoir

Redevance droit d'auteur

Rémunération des artistes interprètes

ou exécutants

Droit Unique à percevoir

Redevance droit d'auteur

Rémunération des artistes interprètes

ou exécutants

Droit Unique à percevoir

1 à 10 m2 4 000 2 000 6 000 3 000 1 500 4 500 2 000 1 000 3 000

11 à 30 m2 5 000 2 500 7 500 4 000 2 000 6 000 3 000 1 500 4 500

31 à 50 m2 6 000 3 000 9 000 5 000 2 500 7 500 4 000 2 000 6 000

51 à 100 m2 10 000 5 000 15 000 8 000 4 000 12 000 5 000 2 500 7 500

101 à 200 m2 15 000 7 500 22 500 10 000 5 000 15 000 6 000 3 000 9 000

200 m2 et plus 20 000 10 000 30 000 15 000 7 500 22 500 10 000 5 000 15 000

TABLEAU N° V : TARIF K 18 RESTAURANT- BARS DE LUXE, SALON DE THE ET GLACIERS ( Exécution mécanique )

NBRE PRIX DES ZONE I ZONE II ZONE III

PLACES

BOISSONS ( bière ou sucrerie )

en F CFA

Redevance droit

d'auteur

Rémunération des artistes interprètes

ou exécutants

Droit Unique à percevoir

Redevance droit

d'auteur

Rémunération des artistes interprètes

ou exécutants

Droit Unique à percevoir

Redevance droit d'auteur

Rémunération des artistes interprètes

ou exécutants

Droitbbbbbbb bbbbbb

Unique à percevoir

250 à 500 40 000 20 000 60 000 30 000 15 000 45 000 26 500 13 500 40 000

Jusqu'à 25 505 à 1000 45 000 25 000 70 000 43 500 21 500 65 000 40 000 20 000 60 000

Plus de 1000 50 000 30 000 80 000 50 000 25 000 75 000 46 500 23 500 70 000

250 à 500 45 000 25 000 70 000 33 500 16 500 50 000 30 000 15 000 45 000

26 à 50 505 à 1000 50 000 30 000 80 000 36 500 18 500 55 000 33 500 16 500 50 000

Plus de 1000 55 000 35 000 90 000 40 000 20 000 60 000 36 500 18 500 55 000

250 à 500 50 000 30 000 80 000 36 500 18 500 55 000 33 500 16 500 50 000

51 à 75 505 à 1000 55 000 35 000 90 000 40 000 20 000 60 000 36 500 18 500 55 000

Plus de 1000 60 000 40 000 100 000 43 500 21 500 65 000 40 000 20 000 60 000

250 à 500 55 000 35 000 90 000 40 000 20 000 60 000 36 500 18 500 55 000

76 à 100 505 à 1000 60 000 40 000 100 000 43 500 21 500 65 000 40 000 20 000 60 000

Plus de 1000 65 000 45 000 110 000 46 500 23 500 70 000 43 500 21 500 65 000

250 à 500 60 000 40 000 100 000 43 500 21 500 65 000 40 000 20 000 60 000

Plus de 100 505 à 1000 65 000 45 000 110 000 46 500 23 500 70 000 43 500 21 500 65 000

Plus de 1000 70 000 50 000 120 000 50 000 25 000 75 000 46 500 23 500 70 000

Article 5 : Le montant de la redevance forfaitaire au titre de la création d’œuvres dérivées à partir d’expressions du patrimoine culturel traditionnel par les étrangers est fixé à :

- 50 000 F CFA pour une oeuvre littéraire ; - 75 000 F CFA pour une oeuvre musicale ; - 100 000 pour une oeuvre dramatique, dramatico-musicale et chorégraphique ;

Article 6 : Les violations des dispositions du présent arrêté seront punies conformément aux textes en vigueur.

Article 7 : Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l'arrêté n°01-052/MCAT/SG/BBDA du 20 mars 2001 portant tarification des droits d’exécution publique des oeuvres littéraires et artistiques protégées au Burkina Faso.

Article 8 : Les tarifs ci-dessus définis entrent en vigueur à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 9 : Le Directeur général du Bureau Burkinabé du Droit d’Auteur est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel du Faso.

Ouagadougou, le 10 mars 2003

Mahamoudou OUEDRAOGO

- Officier de l’Ordre National - Chevalier de L’Ordre du Mérite, des Arts et des Lettres de la

République Française

Arrêté modificatif de l'arrêté n° 01-052 du 20 mars 2001 portant tarification des droits d'exploitation d'oeuvres littéraires et artistiques protégées, Burkina Faso

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