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Loi n° 28187 incorporant l'article 244 à la loi n° 27444, Pérou

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Ley Nº 28187 que incorpora el Artículo 244º a la Ley Nº 27444        
 
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lEV N228187

EL PRESIDENTE DEL CONGRESO

DE LA REPUBLICA

POR CUANTO:

LA COMISION PERMANENTE

DEL CONGRESO DE LA REPUBLICA;

Ha dado la Ley siguienle:

lEV QUE INCORPORA El ARTicULO 2442 A lA lEV N2 27444, lEV DEL PROCEDIMIENTO ADMINISTRATIVO GENERAL

Articulo Unico.-Incorpora el articulo 244' a la Ley N" 27444

Incorp6rase el articulo 244· a la Ley N· 27444. el cual lendra el siguienle lexlo:

"Arliculo 244".' Denuncia por delito de omisi6n 0 relardo de lunci6n

EI Minislerio Publico. a eleelos de decidir 91 ejercicio de la acci6n penal en los casos referidos a delitos de omisi6n 0 relardo de funci6n. debere determinar la presencia de las siguienles siluaciones:

a) Si el plaza previsto por ley para que el funcionario

actue 0 se pronuncie de manera expresa no ha

side excedido.

b) Si el administrado ha consentido de manera ex

presa en 10 resuello par el fun cion aria publico."

Comuniquese al senor Presidente de la Republica para su promulgaci6n.

En Lima, a los dace dias del mes de febrero de dos mil cuatro.

HENRY PEASE GARCIA

Presidente del Congreso de la Republica

MARCIANO RENGIFO RUIZ Primer Vicepresidente del Congreso de la Republica

AL SENOR PRESIDENTE CONSTITUCIONAL

DE LA REPUBLICA

POR TANTO:

No habiendo sido promulgada dentro del plazo constilucional por el sefior Presidente de la Republica, en cumplimiento de los artfculos 1DB' de la Constitucl6n Polltica y BO" del Reglamento del Congreso, ordeno que se publlque y cumpla.

En Lima, a los ocho dias del mes de marzo de dos mil cuatro.

HENRY PEASE GARCiA

Presidente del Congreso de la Republica

MARCIANO RENGIFO RUIZ Primer Vicepresidente del Congreso de la Republica

04847


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N° WIPO Lex PE032