Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Ordonnance relative aux procédures concernant le règlement des affaires administratives, Viet Nam
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1996
Adopté/e:
21 mai 1996
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Cette ordonnance prévoit des principes de base dans les procédures administratives, les ordres et les procédures des tribunaux pour régler des affaires administratives, y compris les cas liés à des différends sur les droits de propriété intellectuelle.
Elle a été modifiée par l'ordonnance n° 29/2006/PL-UBTVQH11, qui contient des dispositions spécifiques concernant la protection des droits de propriété intellectuelle.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Ordinance on the Procedures for the Settlement of Administrative Cases
PDF
HTML
Législation
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
VN055