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Constitution de la République de l'Uruguay, Uruguay

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Détails Détails Année de version 2004 Dates Modifié jusqu’à: 31 octobre 2004 Entrée en vigueur: 15 février 1967 Promulgué: 1 janvier 1967 Type de texte Lois-cadres Sujet Divers Notes Ceci est la Constitution de 1967, telle qu'amendée le 26 Novembre 1989, le 26 Novembre 1994, le 8 Décembre 1996, et le 31 Octobre 2004. La Constitution uruguayenne reconnaît une République libre, indépendante et souveraine, avec le droit exclusif d'établir ses lois. Dans son article 33, section II des droits de devoirs et garanties prévoit que le travail intellectuel, ainsi que le droit des auteurs, des inventeurs ou des artistes, seront reconnus et protégés par la Loi. De même, l'article 34 exige que toutes les richesses artistiques et historiques du pays, quel qu'en soit le propriétaire, soient le trésor culturel de la nation. Elles seront sous la protection de l'Etat et la Loi mettant en place ce qui est jugé nécessaire pour leur défense. Ainsi, le Président de la République, agissant avec le ministre ou les ministres, ou le Conseil des ministres accorde les privilèges industriels en vertu de la Loi, voir l'article 168 (21). En ce qui concerne les actes administratifs, voir les articles 317, 318 et 332.

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N° WIPO Lex UY049