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Règlement de 2006 portant modification du règlement sur les brevets, Inde
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
11 mai 2006
Adopté/e:
5 mai 2006
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
Le but principal de ce règlement sur les brevets est d'introduire la transparence, de décentraliser le fonctionnement de l’office de brevets et de simplifier les procédures.
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Hindi
पेटेंट (संशोधन) 2006, नियम
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
IN027