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Ordonnance n° 11.986 du 2 juillet 1996 portant création de la direction de l'expansion économique, Monaco

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Détails Détails Année de version 1996 Dates Adopté/e: 2 juillet 1996 Type de texte Textes règlementaires Sujet Organe de réglementation de la PI Notes Article 1 of this Ordinance No. 11.986 of July 2, 1996 provides that the Intellectual Property Division is one of the divisions of the Directorate of Economic Expansion under the aegis of the Department of Finance and Economy.

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Ordonnance n. 11.986 du 02/07/1996 portant création de la direction de l'expansion économique

Article 1er.- Il est créé au département des finances et de l'économique une direction de l'expansion économique en remplacement de la direction du commerce, de l'industrie et de la propriété industrielle. Cette direction comporte quatre divisions :

- la division de l'Administration générale ;

- la division du développement économique ;

- la division de la propriété intellectuelle ;

- la division des statistiques et des études économiques.

Article 2 .- La direction de l'expansion économique est notamment chargée :

- de l'instruction et du suivi des dossiers de demandes de création d'activités économiques ;

- de la tenue du répertoire du commerce et de l'industrie ;

- de l'élaboration d'études et de statistiques permettant la fourniture régulière d'informations à caractère économique en particulier dans les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'immobilier ;

- du suivi des affaires juridiques relevant de son domaine d'activité ainsi que des propositions d'actualisation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, s'il y a lieu, de la conception de textes nouveaux.

Cette direction est, en outre, habilitée à :

- mettre en œuvre, entretenir et développer des contacts permanents avec l'ensemble des professionnels et des acteurs du tissu économique ;

- participer à toute opération de prospection ou de développement économique.

Article 3 .- Dans les textes normatifs en vigueur, la dénomination « direction de l'expansion économique » est substituée à celle de « direction du commerce, de l'industrie et de la propriété industrielle » et à celle des services rattachés à cette dernière direction.

Article 4 .- Le service des enquêtes économiques et financières, visé à l'article 18 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 , est intégré à la direction de l'expansion économique.

Article 5 .- Sont abrogées :

- Notre ordonnance n° 2.666 du 2 novembre 1961 créant au département des finances et des affaires économiques une direction du commerce et de l'industrie ;

- Notre ordonnance n° 4.310 du 31 juillet 1969 modifiant l'ordonnance n° 2.666 du 2 novembre 1961 , susvisée ;

- Ainsi que toutes dispositions contraires à la présente ordonnance.


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N° WIPO Lex MC005