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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Letton Ministru kabineta 2005.gada 5.aprīlī noteikumi Nr.228 'Noteikumi par preču zīmju reģistrācijas procedūras veidlapu paraugiem'     

 

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Législation est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))

• Loi sur les marques (LV155)

Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Règlement du Conseil des ministres n° 228 du 5 avril 2005 sur les formulaires de demande d'enregistrement des marques (tel que modifié jusqu'au 1 janvier 2016) (LV072)