Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Règlement du Conseil des ministres n° 228 du 2 avril 2005 sur les formulaires de demande d'enregistrement des marques, Lettonie
Retour
Texte remplacé
Accéder à la dernière version dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
9 avril 2005
Émis:
5 avril 2005
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Letton
Ministru kabineta 2005.gada 5.aprīlī noteikumi Nr.228 'Noteikumi par preču zīmju reģistrācijas procedūras veidlapu paraugiem'
Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Est remplacé(e) par (1 texte(s))
Est remplacé(e) par (1 texte(s))
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
LV038