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Loi de 2005 portant modification de la loi sur les brevets (loi n° 40 du 2005, Belize

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Détails Détails Année de version 2005 Dates Entrée en vigueur: 3 décembre 2005 Promulgué: 29 novembre 2005 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions) Notes Loi modifiant la Loi sur les brevets, chapitre 253 des lois de Belize, édition révisée de 2003, et prévoyant que l'Office de la propriété intellectuelle soit une agence publique, et portant dispositions pour les questions connexes ou accessoires.

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Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Patents (Amendment) Act, 2005 (Act No. 40 of 2005)        

No. 401 Patents

I assent,

Governor-General

29th November, 2005.

AN ACT to amend the Patents Act, Chapter 253 of the Laws of Belize, Revised Edition 2003, to provide that the Intellectual Property Office shall be a public office; and to provide for matters connected therewith or incidental thereto.

(Gazetted 3Td December, 2005.)

BE IT ENACTED, by and with the advice and consent of tire House of Representatives and the Senate of Belize alld by the authority of tl,e same, as follows:

1. This Act may be cited as the

Short tille.

282 Patents

CAP. 153 and shall be read and construed as one with the Patents Act, which

Amendment of section 3.

Amendment of section 4.

is herei nafier referred to as the principal Act.

2. Section 3 of the principal Act is hereby amended by

repealing subsection (2) thereo f and rep lacing it by the followmg:-.

"(2) The Intellectual Proper:1y Office shall be a public office"

3. Section 4 of the principal Act is hereby amended by repealing subsection (5) thereof.

Printed /" Belize by the Got>er"",enl Printer til Power Lane, Belmopan City

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))
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N° WIPO Lex BZ045