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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Ley N° 7978, del 6 de enero de 2000, de Marcas y Otros Signos Distintivos     

 

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Législation Est remplacé(e) par (2 texte(s)) Est remplacé(e) par (2 texte(s))

• Loi nº 7978 du 6 janvier 2000 sur les marques et autres signes distinctifs (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 8632 du 28 mars 2008) (CR030)
• Loi n° 7978 du 6 janvier 2000 sur les marques et d'autres signes distinctifs (telle que modifiée par la loi n° 7978 du 6 septembre 2000) (CR017)

Traités Se rapporte à (4 documents) Se rapporte à (4 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Arrangement de Nice (15 juin 1957)
• Convention OMPI (14 juillet 1967)
• Arrangement de Vienne (12 juin 1973)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/CRI/I/4

IP/N/1/CRI/I/2

IP/N/1/CRI/1

IP/N/1/CRI/1/Add.2