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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Décret n° 62-66 du 20 avril 1962 fixant les modalités d'application de la loi du 28 décembre 1961 sur les marques      

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi n° 61-38 du 28 décembre 1961 sur les marques (TG008)