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Loi nº 7440 du 11 octobre 1994 sur les spectacles publics, des matériels audiovisuels et imprimés, Costa Rica
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
24 novembre 1994
Adopté/e:
11 octobre 1994
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir le Chapitrs 3
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Nº 7440 de 11 de octubre de 1994 de Espectáculos Públicos, Materiales Audiovisuales e Impresos
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Anglais
Law No. 7440 of October 11, 1994, on Public Events and Audiovisual and Printed Materials
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Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CR032