À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes (DORS/2005-178), Canada

Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails Détails Année de version 2005 Dates Entrée en vigueur: 7 mai 2005 Adopté/e: 7 mai 2005 Type de texte Autres textes Sujet Marques, Propriété industrielle

Documents disponibles

Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes (DORS/2005-178)         Anglais Cigarette Ignition Propensity Regulations (SOR/2005-178)        

Cigarette Ignition Propensity Regulations

SOR/2005-178

TOBACCO ACT

Cigarette Ignition Propensity Regulations

P.C. 2005-1125 2005-05-07

Whereas, pursuant to section 42.1 of the Tobacco Acta, the Minister of Health laid a copy of the proposed Cigarette Ignition Propensity Regulations, in the annexed form, before the House of Commons on November 30, 2004 and the House of Commons did not concur in any report from a committee respecting the proposed Regulations within the following thirty sitting days;

aS.C. 1997, c. 13

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Health, pursuant to section 7 of the Tobacco Acta, hereby makes the annexed Cigarette Ignition Propensity Regulations.

INTERPRETATION

Definitions

1. The following definitions apply in these Regulations.

“brand”

« marque »

“brand” means all of the brand elements that as a whole are used by a manufacturer to identify to a consumer a tobacco product made by the manufacturer that is a cigarette. (marque)

“cigarette”

« cigarette »

“cigarette” means any roll or tubular construction that contains tobacco, has a wrapper or cover made of paper and is consumed through the inhalation of the products of combustion. It does not include a bidi, cigar, kretek or tobacco stick. (cigarette)

APPLICATION

Application

2. Every provision of these Regulations that applies to a brand of cigarettes also applies to every size of that brand.

IGNITION PROPENSITY STANDARD

Standard

3. (1) Every manufacturer shall ensure that the cigarettes of every brand that it manufactures on or after October 1, 2005 burn their full length no more than 25% of the time when tested on 10 layers of filter paper using ASTM International method E2187 — 04, dated July 1, 2004 and entitled Standard Test Method for Measuring the Ignition Strength of Cigarettes.

Cigarettes of same brand

(2) Every manufacturer shall ensure that each test is conducted on cigarettes of the same brand.

COMING INTO FORCE

Coming into force

4. These Regulations come into force on the day on which they are registered.

 Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes

Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes

DORS/2005-178

LOI SUR LE TABAC

Enregistrement 2005-06-07

Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes

C.P. 2005-1125 2005-06-07

Attendu que, conformément à l’article 42.1 de la Loi sur le tabaca, le ministre de la Santé a fait déposer le projet de règlement intitulé Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes, conforme au texte ci-après, devant la Chambre des communes le 30 novembre 2004 et que celle-ci n’a donné son agrément à aucun rapport de comité au sujet de ce projet dans les trente jours de séance suivants,

aL.C. 1997, ch. 13

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Santé et en vertu de l’article 7 de la Loi sur le tabaca, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes, ci-après.

DÉFINITIONS

Définitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« cigarette » “cigarette”

« cigarette » S’entend de tout rouleau ou article de forme tubulaire qui contient du tabac, dont l’enveloppe est faite de papier et qui se consomme par inhalation des produits de combustion, à l’exclusion des cigares, des bâtonnets de tabac, des bidis ou des kreteks. (cigarette)

« marque » “brand”

« marque » Les éléments de marque qui, dans leur ensemble, sont utilisés par un fabricant pour identifier auprès du consommateur ceux de ses produits de tabac qui sont des cigarettes. (brand)

APPLICATION

Application

2. Les dispositions du présent règlement qui s’appliquent à la marque de cigarettes s’appliquent aussi à tout format de cette marque.

NORME SUR LE POTENTIEL INCENDIAIRE

Norme

3. (1) À compter du 1er octobre 2005, le fabricant doit s’assurer que les cigarettes de chacune des marques de cigarettes qu’il fabrique se consument entièrement dans au plus 25 % des cas lors d’essais effectués sur 10 couches de papier filtre selon la méthode E2187 —

04 de l’ASTM International intitulée Standard Test Method for Measuring the Ignition Strength of Cigarettes, dans sa version du 1er juillet 2004.

Cigarettes d’une même marque

(2) Le fabricant doit veiller à ce que chaque essai soit réalisé sur des cigarettes d’une seule marque à la fois.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.


Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex CA136