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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Copyright and Neighbouring Rights Protection Act, 1994 (Act No. 6 of 1994)     

Législation Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Loi de 1994 sur la protection du droit d'auteur et des droits voisins (loi n° 6 de 1994) (modifiée par la loi n° 8 de 2016) (NA032)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Convention de Rome (26 octobre 1961)