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Loi de 1994 sur la protection du droit d'auteur et des droits voisins (loi n° 6 de 1994), Namibie
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Année de version
1996
Dates
Lancé:
15 mars 1996
Publié:
5 mai 1994
Signature:
14 avril 1994
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
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Anglais
Copyright and Neighbouring Rights Protection Act, 1994 (Act No. 6 of 1994)
Législation
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Traités
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N° WIPO Lex
NA002