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Loi de 1992 sur les aliments et médicaments (telle que modifiée par la loi de 1996 modifiant sur les aliments et médicaments), Ghana
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
30 juin 1996
Adopté/e:
30 décembre 1992
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Divers
Notes
Pour les dispositions relatives aux marques des produits des aliments et des médicaments, voir les articles 44, 51.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Food and Drugs Act, 1992 (as amended by the Food and Drugs (Amendment) Act, 1996)
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HTML
n° WIPO Lex
GH022