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Date du jugement Juridiciton Citation Sujet n° WIPO Lex
11 mai 2026
Supreme Court of Justice (Administrative Bench)
Marques
PY151-j
2 octobre 2025
Supreme Court of Justice (Administrative Bench)
Marques
PY150-j
24 septembre 2025
Supreme Court of Justice (Administrative Bench)
Marques
PY149-j
4 septembre 2025
Supreme Court of Justice (Administrative Bench)
Marques
Indications géographiques
PY148-j
23 mai 2025
Cour suprême de justice (chambre constitutionnelle)
Droit d'auteur
PY146-j
12 novembre 2024
Cour suprême de justice (chambre pénale)
Marques
PY030-j
24 octobre 2024
Cour suprême de justice (chambre pénale)
Marques
PY037-j
16 octobre 2024
Cour suprême de justice (chambre pénale)
Marques
PY032-j
16 octobre 2024
Cour suprême de justice (chambre pénale)
Marques
PY033-j
26 septembre 2024
Cour suprême de justice (chambre pénale)
Marques
PY039-j
16 septembre 2024
Cour suprême de justice (chambre pénale)
Marques
PY044-j
10 septembre 2024
Cour suprême de justice (chambre pénale)
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PY046-j
20 août 2024
Cour suprême de justice (chambre pénale)
Marques
PY038-j
23 juillet 2024
Cour suprême de justice (chambre pénale)
Marques
PY036-j
23 juillet 2024
Cour suprême de justice (chambre pénale)
Marques
PY043-j
3 juillet 2024
Cour suprême de justice (chambre pénale)
Marques
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26 juin 2024
Cour suprême de justice (chambre pénale)
Marques
PY031-j
14 juin 2024
Cour suprême de justice (chambre pénale)
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13 juin 2024
Cour suprême de justice (chambre pénale)
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24 mai 2024
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Cour suprême de justice (chambre pénale)
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23 avril 2024
Cour suprême de justice (chambre pénale)
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23 avril 2024
Cour suprême de justice (chambre pénale)
Marques
PY045-j
16 avril 2024
Cour suprême de justice (chambre pénale)
Marques
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16 avril 2024
Cour suprême de justice (chambre pénale)
Marques
PY042-j
16 avril 2024
Cour suprême de justice (chambre pénale)
Marques
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20 mars 2024
Cour suprême de justice (chambre pénale)
Marques
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5 mars 2024
Cour suprême de justice (chambre pénale)
Marques
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27 février 2024
Cour suprême de justice (chambre pénale)
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23 février 2024
Cour suprême de justice (chambre pénale)
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12 décembre 2023
Cour suprême de justice (chambre pénale)
Marques
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Cour suprême de justice (chambre pénale)
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22 novembre 2023
Cour suprême de justice (chambre pénale)
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20 novembre 2023
Cour suprême de justice (chambre constitutionnelle)
Droit d'auteur
PY013-j
10 octobre 2023
Cour suprême de justice (chambre pénale)
Marques
PY066-j
12 septembre 2023
Cour suprême de justice (chambre pénale)
Marques
PY073-j
17 août 2023
Cour suprême de justice (chambre pénale)
Marques
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8 août 2023
Cour suprême de justice (chambre pénale)
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Cour suprême de justice (chambre pénale)
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Cour suprême de justice (chambre pénale)
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4 juillet 2023
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Cour suprême de justice (chambre pénale)
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31 mai 2023
Cour suprême de justice (chambre pénale)
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22 mai 2023
Cour suprême de justice (chambre pénale)
Marques
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14 avril 2023
Cour suprême de justice (chambre pénale)
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14 avril 2023
Cour suprême de justice (chambre pénale)
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27 mars 2023
Cour suprême de justice (chambre pénale)
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21 mars 2023
Cour suprême de justice (chambre pénale)
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14 février 2023
Cour suprême de justice (chambre pénale)
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28 décembre 2022
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PY089-j
28 décembre 2022
Supreme Court of Justice (Administrative Bench)
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22 décembre 2022
Supreme Court of Justice (Administrative Bench)
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7 décembre 2022
Supreme Court of Justice (Administrative Bench)
Marques
PY087-j
3 novembre 2022
Supreme Court of Justice (Administrative Bench)
Marques
PY086-j
4 octobre 2022
Cour suprême de justice (chambre civile)
Marques
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12 septembre 2022
Supreme Court of Justice (Administrative Bench)
Marques
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13 juillet 2022
Supreme Court of Justice (Administrative Bench)
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27 juin 2022
Supreme Court of Justice (Administrative Bench)
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Supreme Court of Justice (Administrative Bench)
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24 mars 2022
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24 mars 2022
Supreme Court of Justice (Administrative Bench)
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10 mars 2022
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17 février 2022
Supreme Court of Justice (Administrative Bench)
Marques
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17 février 2022
Supreme Court of Justice (Administrative Bench)
Marques
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28 décembre 2021
Supreme Court of Justice (Administrative Bench)
Marques
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23 décembre 2021
Supreme Court of Justice (Administrative Bench)
Marques
PY099-j
23 décembre 2021
Supreme Court of Justice (Administrative Bench)
Marques
PY100-j
2 novembre 2021
Supreme Court of Justice (Administrative Bench)
Marques
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22 septembre 2021
Supreme Court of Justice (Administrative Bench)
Marques
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20 septembre 2021
Supreme Court of Justice (Administrative Bench)
Marques
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19 août 2021
Supreme Court of Justice (Administrative Bench)
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Noms commerciaux
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7 juillet 2021
Supreme Court of Justice (Administrative Bench)
Marques
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20 avril 2021
Supreme Court of Justice (Administrative Bench)
Marques
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2 février 2021
Supreme Court of Justice (Administrative Bench)
Marques
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30 novembre 2020
Supreme Court of Justice (Administrative Bench)
Marques
PY114-j
23 novembre 2020
Cour suprême de justice (chambre constitutionnelle)
Droit d'auteur
PY017-j
5 novembre 2020
Supreme Court of Justice (Administrative Bench)
Marques
PY113-j
30 octobre 2020
Cour suprême de justice (chambre civile)
Marques
Concurrence
PY012-j
6 octobre 2020
Supreme Court of Justice (Administrative Bench)
Marques
Noms commerciaux
PY112-j
26 août 2020
Cour suprême de justice (chambre civile)
Droit d'auteur
PY006-j
25 août 2020
Supreme Court of Justice (Administrative Bench)
Marques
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10 août 2020
Supreme Court of Justice (Administrative Bench)
Marques
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28 juillet 2020
Supreme Court of Justice (Administrative Bench)
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Supreme Court of Justice (Administrative Bench)
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Supreme Court of Justice (Administrative Bench)
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1 juin 2020
Supreme Court of Justice (Administrative Bench)
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PY106-j
6 mai 2020
Supreme Court of Justice (Administrative Bench)
Marques
PY105-j
5 mai 2020
Supreme Court of Justice (Administrative Bench)
Marques
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25 février 2020
Supreme Court of Justice (Administrative Bench)
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17 février 2020
Supreme Court of Justice (Administrative Bench)
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Supreme Court of Justice (Administrative Bench)
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Supreme Court of Justice (Administrative Bench)
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4 décembre 2019
Supreme Court of Justice (Administrative Bench)
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29 novembre 2019
Supreme Court of Justice (Administrative Bench)
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Supreme Court of Justice (Administrative Bench)
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13 novembre 2019
Supreme Court of Justice (Administrative Bench)
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15 octobre 2019
Supreme Court of Justice (Administrative Bench)
Marques
PY125-j
9 octobre 2019
Supreme Court of Justice (Administrative Bench)
Marques
PY124-j
9 octobre 2019
Supreme Court of Justice (Administrative Bench)
Marques
PY123-j
7 octobre 2019
Supreme Court of Justice (Administrative Bench)
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16 juillet 2019
Supreme Court of Justice (Administrative Bench)
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PY121-j
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Supreme Court of Justice (Administrative Bench)
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PY119-j
19 juin 2019
Supreme Court of Justice (Administrative Bench)
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Supreme Court of Justice (Administrative Bench)
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10 juin 2019
Supreme Court of Justice (Administrative Bench)
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Supreme Court of Justice (Administrative Bench)
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26 mars 2019
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Supreme Court of Justice (Administrative Bench)
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PY143-j
9 octobre 2018
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PY145-j
9 octobre 2018
Supreme Court of Justice (Administrative Bench)
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PY144-j
9 octobre 2018
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5 octobre 2018
Supreme Court of Justice (Administrative Bench)
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5 octobre 2018
Supreme Court of Justice (Administrative Bench)
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19 septembre 2018
Supreme Court of Justice (Administrative Bench)
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PY141-j
18 septembre 2018
Supreme Court of Justice (Administrative Bench)
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PY139-j
5 septembre 2018
Supreme Court of Justice (Administrative Bench)
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9 août 2018
Supreme Court of Justice (Administrative Bench)
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PY136-j
23 avril 2018
Supreme Court of Justice (Administrative Bench)
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PY134-j
23 avril 2018
Supreme Court of Justice (Administrative Bench)
Marques
PY135-j
12 mars 2018
Cour suprême de justice (chambre constitutionnelle)
Droit d'auteur
PY016-j
6 février 2018
Cour suprême de justice (chambre civile)
Marques
PY010-j
6 novembre 2017
Cour suprême de justice (chambre constitutionnelle)
Marques
PY022-j
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Cour suprême de justice (chambre civile)
Marques
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PY004-j
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Cour suprême de justice (chambre constitutionnelle)
Marques
PY015-j
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Cour suprême de justice (chambre civile)
Marques
PY020-j
5 décembre 2014
Cour suprême de justice (chambre civile)
Noms commerciaux
Marques
PY001-j
10 octobre 2013
Cour suprême de justice (chambre constitutionnelle)
Droit d'auteur
PY014-j
8 juillet 2013
Cour suprême de justice (chambre constitutionnelle)
Droit d'auteur
PY021-j
28 décembre 2012
Cour suprême de justice (chambre constitutionnelle)
Noms commerciaux
Marques
PY019-j
17 avril 2012
Cour suprême de justice (chambre civile)
Droit d'auteur
PY003-j
11 juillet 2011
Cour suprême de justice (chambre civile)
Marques
PY011-j
29 juin 2011
Cour suprême de justice (chambre civile)
Marques
PY008-j
14 novembre 2008
Cour suprême de justice (chambre civile)
Marques
Noms commerciaux
PY005-j
8 août 2006
Cour suprême de justice (chambre civile)
Marques
Concurrence
PY002-j
4 novembre 2002
Cour suprême de justice (chambre civile)
Marques
PY024-j
22 juillet 1999
Cour suprême de justice (chambre constitutionnelle)
Marques
PY023-j
27 février 1998
Cour suprême de justice (chambre pénale)
Droit d'auteur
Marques
PY009-j
13 octobre 1995
Cour suprême de justice (chambre civile)
Marques
PY025-j

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