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Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision

Allemagne
Réserve faite lors de la ratification:
"Conformément à l'article 10 de l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision, la République fédérale d'Allemagne entend faire usage des réserves prévues à l'article 3, alinéa 1, lettres b et c, et à la lettre e telle qu'elle a été modifiée par l'article 2, alinéa 2, du Protocole audit Arrangement."
Danemark
Réserve du 3 novembre 1961:
"Le 26 octobre 1961, j'ai déposé entre vos mains l'instrument de ratification de l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision.
Le Gouvernement du Danemark croit devoir formuler certaines réserves à l'occasion de la ratification dudit Arrangement, avant qu'il n'entre en vigueur un mois après la date du dépôt.
En conséquence, j'ai l'honneur de vous informer que la ratification du Danemark est soumise aux réserves suivantes, prévues aux alinéas b, c et f du paragraphe 1 de l'article 3, et faites conformément aux dispositions de l'article 10 dudit Arrangement:
1. Le Gouvernement du Danemark exclut la protection prévue au chiffre 1, lettre c, de l'article 1er dudit Arrangement, lorsque la communication au public n'est pas faite contre paiement au sens de la loi interne danoise;
2. Le Gouvernement du Danemark exclut la protection prévue au chiffre 1, lettre d, de l'article 1er dudit Arrangement, lorsqu'il y a fixation ou reproduction de cette fixation pour un usage privé ou dans le seul but d'enseignement;
3. Le Gouvernement du Danemark limite l'application dudit Arrangement aux organismes de radiodiffusion qui, constitués sur le territoire d'une Partie à l'Arrangement en conformité de la loi de celle-ci, effectuent des émissions sur le territoire de cette Partie."
Norvège
Réserve faite lors de la signature, et confirmées lors de la ratification:
"Le Gouvernement norvégien entend faire usage des réserves prévues au paragraphe 1, alinéas b et c, de l'article 3 dudit Arrangement."
Pays-Bas (Royaume des)
Réserve faite lors de la signature:
"La signature est faite sous les réserves prévues aux alinéas a, b et c du paragraphe 1er de l'article 3 et formulées conformément aux dispositions de l'article 10 de l'Arrangement."
Déclaration faite lors de la signature:
"Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas interprète le mot "signature" figurant à la première ligne de l'article 10 comme désignant uniquement la signature sans réserve de ratification."
Royaume-Uni
Réserve faite lors de la ratification:
"Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, ayant examiné l'Arrangement précité, confirme et ratifie ledit Arrangement et s'engage à en observer et exécuter toutes les stipulations, sauf les réserves ci-après prévues aux alinéas a, b, c, d et f du paragraphe 1er de l'article 3 et formulées conformément aux dispositions de l'article 10 de l'Arrangement:
1. Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord exclut la protection prévue au chiffre 1, lettre b, de l'article 1er dudit Arrangement;
2. Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord exclut la protection prévue au chiffre 1, lettre c, de l'article 1er dudit Arrangement, lorsque la communication au public n'est pas faite contre paiement au sens de la loi interne du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord;
3. Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord exclut la protection prévue au chiffre 1, lettre d, de l'article 1er dudit Arrangement, lorsqu'il y a fixation ou reproduction de cette fixation pour un usage privé ou dans le seul but d'enseignement;
4. Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord exclut la protection prévue au chiffre 1, lettres d et e, de l'article 1er dudit Arrangement, lorsqu'il y a fixation d'images isolées ou reproduction d'une telle fixation;
5. Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord limite l'application dudit Arrangement aux organismes de radiodiffusion qui, constitués sur le territoire d'une Partie à l'Arrangement en conformité de la loi de celle-ci, effectuent des émissions sur le territoire de cette Partie."
Déclaration faite lors de la signature:
"Le Gouvernement de Sa Majesté interprète le mot "signature" figurant à la première ligne de l'article 10 comme désignant uniquement la signature sans réserve de ratification."
Réserve faite lors de la signature:
"En signant l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision au nom du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, j'ai l'honneur de déclarer que, conformément aux dispositions de l'article 10 de cet Arrangement, le Gouvernement de Sa Majesté entend faire usage, au moment du dépôt de son instrument de ratification, de l'une ou de plusieurs des réserves prévues à l'alinéa 1 de l'article 3 dudit Arrangement."
Suède
Déclaration du 27 juin 1986:
"La Suède retire sa réserve faite conformément à l'article 3.1.f , avec effet au 1er juillet 1986."
Déclaration faite lors de la ratification:
"Conformément à l'article 10 dudit Arrangement, le Gouvernement suédois fait usage des réserves b et c prévues au paragraphe 1er de l'article 3."