Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, se référant au dépôt effectué le 9 octobre 1974 de son instrument de ratification de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 décembre 1886, telle que révisée à Paris le 24 juillet 1971 ("Acte de Paris (1971)"), en déclarant que sa ratification n'était pas applicable aux articles 1 à 21 et à l'Annexe de l'Acte de Paris (1971) (voir Notification Berne n° 60), a déposé, le 24 octobre 1985, une déclaration étendant, pour le Royaume en Europe, les effets de sa ratification à ces articles et à l'Annexe.
Les articles 1 à 21 et l'Annexe de l'Acte de Paris (1971) entreront en vigueur, à l'égard du Royaume des Pays-Bas (en Europe), trois mois après la date de la présente notification, soit le 30 janvier 1986.
Le 30 octobre 1985