Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'Acte de Paris (1971) de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la République sud‑africaine a déposé, le 23 décembre 1974, son instrument d'adhésion à ladite Convention, telle que révisée à Paris le 24 juillet 1971, en déclarant, conformément à l'article 28.1)b) dudit Acte, que cette adhésion n'est pas applicable aux articles 1 à 21 et à l'Annexe.
En outre, cet instrument d'adhésion contient la déclaration suivante:
"Aux termes de l'article 33.2) de la Convention, il ne sera pas lié par, et [son adhésion à] l'Acte de Paris de la Convention n'est pas applicable à, l'article 33.1) de la Convention concernant le règlement des différends par la Cour internationale de Justice". (Traduction).
En application des dispositions de l'article 28.3) de l'Acte de Paris (1971) de ladite Convention, les articles 22 à 38 entreront en vigueur, à l'égard de la République sud‑africaine, trois mois après la date de la présente notification, c'est‑à‑dire le 24 mars 1975.
Le 24 décembre 1974