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Notification Budapest n° 142
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

Communication de la République française se rapportant à une extension de la liste des types de micro-organismes acceptés en dépôt par la Collection nationale de cultures de micro-organismes (C.N.C.M.)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 15 décembre 1995, d'une communication de la République française, en date du 7 décembre 1995, annonçant une extension de la liste des types de micro-organismes acceptés en dépôt par la Collection nationale de cultures de micro-organismes (C.N.C.M.), institution ayant le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 (voir la Notification Budapest n° 39 du 29 juin 1984). Le texte de cette communication est jointe à la présente.

La liste ainsi étendue des types de micro-organismes acceptés en dépôt par la Collection nationale de cultures de micro-organismes (C.N.C.M.) sera publiée dans le numéro de janvier 1996 de La Propriété industrielle et le Droit d'auteur/Industrial Property and Copyright. Ladite liste prendra effet à compter de la date de publication (31 janvier 1996) de ce numéro.

Le 26 janvier 1996

Texte de la communication de la République française se rapportant à une, extension de la liste des types de micro-organismes acceptés en dépôt par la Collection nationale de cultures de micro-organismes (C.N.C.M.)

COMMUNICATION

La Mission Permanente de la France présente ses compliments à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et a l'honneur de l'informer qu'en vertu de la règle 3.3 du règlement d'exécution du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes, aux fins de la procédure en matière de brevets, les assurances de la Collection nationale de cultures de micro-organismes (C.N.C.M.), définies au point 7 de la Notification Budapest n° 39, sont étendues aux cultures de cellules animales, y compris les lignées de cellules humaines, les lignées de cellules génétiquement modifiées et les hybridomes.

La C.N.C.M. se réserve le droit de refuser d'accepter en dépôt toute culture cellulaire qui, selon le conservateur, présente un risque inacceptable ou ne se prête pas, pour des raisons techniques, à la manipulation.

En vertu de l'article 7.2b) du Traité de Budapest, l'extension de la liste des types de micro-organismes acceptés en dépôt par la C.N.C.M. est applicable à compter de la date de publication de cette communication.