Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 12 janvier 1996, d'une communication écrite du Gouvernement de la République d'Italie, datée du 11 janvier 1996, se rapportant au Centre de biotechnologies avancées (CBA), laquelle indique que cette institution de dépôt est sise sur le territoire de la République d'Italie et comprend une déclaration contenant les assurances aux termes desquelles ladite institution remplit et continuera de remplir les conditions relatives à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale qui sont énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980.
Le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sera acquis par le Centre de biotechnologies avancées (CBA) à compter du 29 février 1996, date de publication de ladite communication dans le numéro de février 1996 de la revue La Propriété industrielle et le Droit d'auteur/Industrial Property and Copyright.
Le 14 février 1996
Texte de la communication écrite du Gouvernement de la République d'Italie, datée du 11 janvier 1996, se rapportant à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par le Centre de biotechnologies avancées (CBA)
COMMUNICATION
La Mission permanente de l'Italie auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève présente ses compliments à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et a l'honneur de présenter une requête formelle de reconnaissance du statut d'autorité de dépôt internationale, aux termes de l'article 7 du Traité de Budapest, fait le 28 avril 1977, pour le Centre de biotechnologies avancées, dont le siège est à Gênes.
À cet égard, l'Office italien des brevets et des marques du Ministère de l'industrie assure que le centre possède les qualités fonctionnelles requises et qu'il satisfait aux conditions de compétence, d'impartialité et de capacité structurelle et professionnelle prévues en détail à l'article 6.2) du Traité de Budapest.
Conformément à la règle 3 du Règlement d'exécution du Traité de Budapest concernant l'obtention de la reconnaissance du statut d'autorité de dépôt internationale, la Mission permanente de l'Italie désire remettre, ci-joint, les informations relatives au Consortium pour la gestion du Centre de biotechnologies avancées et à la collection de lignées cellulaires.
La mission permanente transmet également une lettre de présentation et une brochure* explicative du centre susmentionné.
(* Non reproduite ici)
INFORMATIONS RELATIVES AU CONSORTIUM POUR LA GESTION DU CENTRE DE BIOTECHNOLOGIES AVANCÉES ET À LA COLLECTION DE LIGNÉES CELLULAIRES
I. Caractéristiques de l'institution de dépôt
A) Informations générales
1. Il n'existe actuellement en Italie aucune autorité de dépôt internationale autorisée aux termes du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
2.a) Le Consortium pour la gestion du Centre de biotechnologies avancées (CBA), dans lequel agit l'Interlab Cell Line Collection (ICLC), a son siège à: Largo Rossana Benzi, 10, 16132 Gênes, Italie.
2.b) Le Consortium pour la gestion du Centre de biotechnologies avancées a été constitué le 27 avril 1993 et il est opérationnel depuis novembre 1994.
2.c) La banque de lignées cellulaires ICLC, comprise dans le Centre de biotechnologies avancées, accepte le dépôt de lignées cellulaires humaines et animales et d'échantillons de tissus cancéreux.
On prévoit, notamment, l'accroissement des activités et des services de dépôt même dans les secteurs des micro-organismes et des embryons animaux sur la base des collaborations de l'ICLC avec d'autres services qui agissent dans le Centre de biotechnologies avancées.
Le Consortium pour la gestion du Centre de biotechnologies avancées attend d'être reconnu comme autorité de dépôt internationale (aux termes de l'article 6 du Traité de Budapest) pour accepter, dans cette première phase, les lignées cellulaires et, par la suite, même les micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
2.d) L'ICLC utilise les langues suivantes:
- italien,
- anglais,
- français,
- allemand.
B) Statut juridique et financement
3.a) Le Consortium pour la gestion du Centre de biotechnologies avancées est un établissement privé.
Il s'agit d'un consortium dont les fondateurs sont l'Université de Gênes et l'Institut national pour la recherche contre le cancer.
3.b) Le contrôle du Consortium pour la gestion du Centre de biotechnologies avancées est garanti par la nomination de fonctionnaires publics.
Le Conseil de direction du consortium est, en effet, constitué en majorité de représentants des ministères et organismes administratifs: le Ministère de la santé, l'Université de la recherche scientifique et technologique, l'Institut supérieur de la santé, le Conseil national des recherches. Le Collège des réviseurs du consortium est constitué exclusivement de fonctionnaires publics représentant les ministères suivants: le Ministère des finances, le Ministère de l'université, le Ministère de la recherche scientifique et technologique et le Ministère de la santé.
3.c) Le financement du CBA est assuré par
- les contributions publiques et privées de recherche;
- les transferts de la part des organismes réunis en consortium;
- les produits des activités de recherche et des services scientifiques.
C) Personnel
4. Le CBA comptait 231 employés le 31 décembre 1994, dont 7 travaillent à l'ICLC.
5. 4 personnes sont titulaires d'un diplôme universitaire.
6. L'organigramme de l'ICLC est le suivant:
- 1 directeur de laboratoire,
- 3 licenciés,
- 2 techniciens,
- 1 secrétaire.
D) Installation de l'institution de dépôt
7.a) Le CBA occupe une surface de 16 000 m2 environ, dont 10 000 m2 sont destinés aux laboratoires de recherche.
En son sein existent déjà et sont opérationnels les structures et les services de soutien à la recherche biomédicale.
La banque ICLC, comprise dans le centre, occupe 110 m2.
7.b) Liste des principaux équipements disponibles dans l'ICLC et utilisés pour les activités de dépôt de lignées cellulaires humaines et animales actuellement en cours:
AREA BL3
Autoclave à gestion électronique
Chambre de quarantaine (lignées cellulaires qui ne sont pas testées pour le mycoplasme)
Chape à flux laminaire
Incubateur à CO2
Chambre stérile
Chapes à flux laminaire
Incubateur à CO2
Microscope inversé
Bain thermostat
Laboratoire
Chape chimique
Chape à flux laminaire
Centrifugeuse de banc congelée
Alimentateur pour électrophorèse
Équipement pour test isoenzymes
pHmètre
Magasin
Congélateur -20°
2 réfrigérateurs avec congélateur
Chambre de congélation
Récipient pour azote liquide (8000 ampoules) avec un système d'alerte et un dispositif de remplissage automatique
Récipient pour azote liquide (750 ampoules)
Bureau
Ordinateur personnel 386
Équipement partagé avec d'autres laboratoires
Microscope à fluorescence
Congélateur -80°, 368 lt.
Thermal cycler
Une liste d'équipements et un plan des laboratoires du CBA qui agissent même dans les secteurs des micro-organismes et des embryons animaux pourra être fournie lorsque les accords de collaboration seront conclus.
II. Activités
8. La banque ICLC accepte en dépôt actuellement, et en attendant d'étendre ses activités, les lignées cellulaires humaines et animales et les échantillons de tissus.
9. La banque ICLC est actuellement à même de conserver 400 lignées cellulaires environ (20 ampoules pour chaque lignée).
10.a) Depuis qu'elle a commencé à fonctionner (novembre 1994), la banque ICLC a reçu 50 dépôts environ.
10.b) Aucun dépôt effectué jusqu'à présent ne concerne des questions de brevet, faute de la reconnaissance d'autorité de dépôt internationale.
10.c) 13 dépôts ont été effectués par des déposants domiciliés en Italie.
11. La banque ICLC publie actuellement (soit sur papier, soit sur support magnétique) un catalogue des lignées cellulaires conservées, destiné à être complété avec toutes les informations relatives au matériel conservé par la suite pour des questions de brevet.
12.a) La banque ICLC s'occupe de l'enregistrement des informations relatives aux lignées cellulaires dans la banque de données Cell Line Data Base déjà en activité au Centre de biotechnologies avancées.
La banque a été réalisée dans le projet Interlab et contient les données sur l'identification, l'origine, la typologie, la caractérisation, le contrôle de qualité et les caractéristiques de culture de 3000 lignées cellulaires environ, disponibles dans différents laboratoires italiens et étrangers. La banque de données CLDB a été réalisée à l'aide du Data Base Management System relational Oracle, mais elle peut être interrogée en ligne, sur le réseau Internet même au moyen d'autres logiciels de réseau (Gopher, World Wide Web, Wais) et on peut demander les lignées cellulaires d'intérêt par courrier électronique. Le service "news" de la banque de données est employé pour rendre disponibles les informations relatives aux lignées nouvelles insérées dans la banque, congrès d'intérêt, etc. On prévoit aussi d'imprimer périodiquement des catalogues, généraux ou spécialisés, contenant des informations approfondies sur les lignées cellulaires disponibles dans la banque.
12.b) Le Consortium pour la gestion du Centre de biotechnologies avancées s'engage à assurer un service d'information pour les questions douanières, de quarantaine et de réglementation postale en Italie.
III. Procédure en matière de dépôt de micro-organismes
A. Acceptation des lignées cellulaires en dépôt
13. Le Consortium pour la gestion du Centre de biotechnologies avancées demande, aux fins de l'acceptation en dépôt, le respect des conditions suivantes:
a) échantillons congelés des lignées cellulaires - au moins 12 ampoules pour chaque lignée, contenant 2 - 5 X 106 cellules chacune - doivent être envoyées (au Consortium pour la gestion du Centre de biotechnologies avancées - Banque ICLC) dans des récipients en polystyrolène dilaté, contenant une quantité de glace sèche qui garantit une autonomie de 48 heures à température ambiante;
b) le déposant doit fournir les informations suivantes:
déclaration écrite munie de la signature du déposant et contenant:
- l'indication que le dépôt a été effectué en vertu du Traité de Budapest et l'engagement de ne pas le retirer pendant la période précisée à la règle 9.1 du Règlement d'exécution;
- le nom et l'adresse du déposant;
- la description détaillée des conditions qui doivent être respectées pour cultiver la lignée cellulaire, pour la conserver et pour en contrôler la viabilité;
- le nom de la lignée cellulaire et l'éventuel code d'identification (numéro, symbole, etc.), attribués par le déposant;
- l'indication des propriétés de la lignée cellulaire qui présentent ou peuvent présenter des dangers pour la santé ou le milieu ou l'indication que le déposant n'a pas connaissance de telles propriétés. Le déposant s'engage à informer promptement l'ICLC dans le cas où il acquerrait des renseignements nouveaux sur la propriété de la lignée déposée pour modifier ses déclarations antérieures à ce sujet.
Indiquer dans la déclaration écrite la description scientifique et l'origine de la lignée cellulaire déposée.
14. On trouvera ci-joint le formulaire* établi par la banque ICLC et contenant les informations que le déposant doit fournir au moment du dépôt.
(* Non reproduit ici)
B. Conservation
15.a) On trouvera ci-après une description des méthodes de conservation et de contrôle de qualité des lignées cellulaires déposées pour garantir la viabilité et l'absence de contamination.
La viabilité des lignées cellulaires aux fins de la procédure en matière de brevets est contrôlée à l'arrivée, par décongélation et culture d'une des ampoules déposées.
La technique prévoit l'utilisation d'un colorant (Trypan Blue) vital, c'est-à-dire qui peut pénétrer et donc colorer seulement les cellules mortes. La coloration est spécifique seulement dans les 10 premières minutes.
On compte donc les cellules et on évalue la viabilité, c'est-à-dire le pourcentage de cellules vivantes par rapport aux cellules mortes. On répand en culture la lignée cellulaire dans une chambre stérile de catégorie BL3 sous chapes à flux laminaire. La présence de contamination par bactéries, champignons et levures dans les cultures est très souvent facilement identifiable par les effets évidents à un examen soit macroscopique (turbidité du bouillon de culture), soit microscopique.
La plupart des contaminations peuvent être évitées avec une bonne pratique de laboratoire:
1) test de stérilité des bouillons de culture préparés; 2) utilisation de bouillons de culture dépourvus d'antimicrobiens; 3) formation du personnel pour opérer en milieu stérile; 4) attention aux sources possibles de contamination dans le laboratoire (réfrigérateurs, bains thermostats; emploi et maintien correct des chapes à flux laminaire par nettoyage soigneux et contrôle périodique des filtres).
La contamination des lignées par mycoplasme prend un relief particulier qui n'est pas directement mis en évidence dans les cultures et peut altérer les caractéristiques structurelles et fonctionnelles normales de la cellule.
Les précautions pour éviter la contamination des cultures sont les suivantes: ne pas utiliser les antibiotiques qui suppriment, mais ne tuent pas le mycoplasme; tester régulièrement les lignées pour mycoplasme. La croissance du mycoplasme dans les cultures peut être mise en évidence avec une méthode soit directe (test de culture sur agar spécifique), soit indirecte (coloration d'analyse biochimique). Seul l'emploi de différentes méthodes permet d'exclure la contamination; la méthode directe est très sensible mais elle ne permet pas de mettre en évidence les souches de mycoplasme responsables de la totalité des contaminations; les méthodes indirectes sont rapides, mais moins sensibles. Il faut considérer que les lignées cellulaires sont une source potentielle de virus et quelques-uns d'entre eux n'ont pas encore été mis en évidence. Même le sérum vital non testé peut être une source de contamination.
Encore une fois, le fait d'opérer en milieu stérile et le contrôle soigné des bouillons de culture peuvent éviter de répandre du virus dans les cultures. Pour la protection de l'opérateur, il importe que la présence dans les lignées de virus comme HTLV-I et II, HIV et BVDV, soit signalée.
Les procédures de congélation des lignées doivent être soignées, de façon à conserver la viabilité des cultures. Il est très important de veiller à la qualité des récipients d'azote, au contrôle périodique des systèmes d'alarme et à l'organisation générale de la zone où les récipients sont situés.
Il est très important d'utiliser plusieurs récipients afin de pouvoir disposer d'un stock de sécurité d'ampoules pour chaque lignée conservée. Les opérations de préparation et d'expédition du matériel pour la distribution doivent être rapides pour éviter le séjour des lignées à des températures qui ne sont pas indiquées.
b) On trouvera ci-après une description des mesures de sécurité utilisées pour réduire au minimum le risque de perte des micro-organismes déposés.
Puisqu'il n'est pas opportun de tenir toujours en culture les lignées cellulaires pour plusieurs raisons (possibilité de contamination, ou contamination croisée, altérations génétiques, capacité de duplication limitée, coûts), la production de banques d'aliquotes homogènes crioconservées de chaque culture est la première étape pour assurer un approvisionnement de cellules garanti dans le temps. Dans la plupart des laboratoires, on emploie un stock et on reconstitue le stock à partir de la dernière ampoule disponible. Mais les caractéristiques de la lignée tendent ainsi à changer; le numéro de passages de la lignée change et les cellules avec lesquelles on travaille deviennent très distantes de la lignée originale.
La pratique correcte de stockage d'une lignée prévoit, au contraire, la création d'une master bank à partir de l'ampoule originale (10-20 ampoules) et d'une working bank ou du stock de distribution (30-50 ampoules). De cette façon, toutes les cellules distribuées dériveront du même stock original.
C. Taxes
16. Montant de la taxe due (actuellement) à l'institution de dépôt:
a) £ 2.000.000 pour la conservation des lignées cellulaires/hybridomes;
b) £ 100.000 pour la délivrance d'une déclaration sur la viabilité;
c) £ 250.000, plus frais d'expédition pour la remise d'un échantillon;
d) £ 200.000 pour d'éventuelles activités de notification et de requête d'autorisation aux autorités compétentes, sous réserve des tarifs et/ou taxes et des frais d'expédition.
17. Le montant des taxes ne dépend pas de la nationalité ou du domicile du déposant, de l'autorité ou de la personne physique ou morale qui requiert la délivrance d'un certificat de viabilité ou la remise d'un échantillon.