Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 28 décembre 1998, de la communication du Gouvernement de la République de Hongrie par laquelle ledit Gouvernement annonce que les taxes perçues par la Collection nationale des micro-organismes agricoles et industriels (CNMAI), Université d'horticulture et de l'industrie alimentaire, institution ayant le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 (voir Notification Budapest n° 51 du 2 mai 1986), sont modifiées. Le nouveau barème des taxes est joint à la présente
Ce nouveau barème s'appliquera dès le trentième jour à compter de la date de sa publication (29 janvier 1999) dans le numéro de janvier 1999 du périodique de l'OMPI Lois et traités de propriété intellectuelle, soit dès le 28 février 1999 (voir la règle 12.c.c) du Règlement d'exécution du Traité de Budapest). Ledit barème remplacera celui qui a été publié dans le numéro de février 1993 de la revue La Propriété industrielle (voir la Notification Budapest n° 112 du 10 février 1993).
Le 18 janvier 1999
Texte de la communication du Gouvernement de la République de Hongrie en date du 28 décembre 1998 annonçant la modification des taxes perçues par la Collection nationale des micro-organismes agricoles et industriels (CNMAI), Université d'horticulture et de l'industrie alimentaire
[Traduction]
Barème des taxes
Pour chaque souche de micro-organisme déposé auprès de la Collection nationale des micro-organismes agricoles et industriels (CNMAI), Université d'horticulture et de l'industrie alimentaire, les taxes suivantes sont perçues:
forints hongrois | |||
a) | pour la conservation | 108 000 | |
b) | pour la délivrance d'un récépissé attestant le dépôt (exception faite du récépissé établi gratuitement en cas de dépôt initial ou de nouveau dépôt) | 6 000 | |
c) | pour un contrôle de viabilité et pour la délivrance d'une déclaration sur la viabilité | 15 000 | |
d) | pour la remise d'échantillons sur requête faite après publication de la demande de brevet | 25 000 |