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Notification Budapest n° 182
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

Communication de l'Office européen des brevets (OEB) relative à un nouveau barème (diminution) des taxes perçues par le Centraalbureau Voor Schimmelcultures (CBS)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 31 janvier 2000, de la communication écrite, en date du 28 janvier 2000, de l'Office européen des brevets (OEB) relative à un nouveau barème (diminution) des taxes perçues par le Centraalbureau Voor Schimmelcultures (CBS), institution ayant le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980. Le texte de ladite communication est joint à la présente.

Les taxes qui figurent dans ladite communication sont applicables depuis le 1er juin 1999 (voir règle 12.2.a) du Règlement d'exécution du Traité de Budapest) et remplacent le barème de taxes publié dans le numéro de novembre 1991 de la revue La Propriété industrielle (voir la Notification Budapest n° 100 du 25 octobre 1991). La présente notification sera publiée dans le numéro de janvier 2000 de la revue de l'OMPI Lois et traités de propriété intellectuelle.

Le 15 février 2000

Texte de la communication de l'Office européen des brevets (OEB) datée du 28 janvier 2000, relative à un nouveau barème des taxes (diminution) perçues par le Centraalbureau Voor Schimmelcultures (CBS)

COMMUNICATION

Conformément à la règle 12.2 du Règlement d'exécution du Traité de Budapest, j'ai l'honneur de vous notifier par la présente que le montant des taxes relatif aux dépôts effectués dans le cadre des demandes de brevet du Centraalbureau Voor Schimmelcultures a été modifié.

Dans l'annexe ci-jointe, vous trouverez la liste des taxes modifiées du Centraalbureau Voor Schimmelcultures. Je vous serais très obligé de bien vouloir publier cette notification dans la revue de l'OMPI Lois et Traités de propriété intellectuelle dans les meilleurs délais.

ANNEXE

Montant des taxes de dépôt de micro-organismes prévues par le Traité de Budapest
(avec effet au 1er juin 1999)

    NLG 
  Conservation pour 30 ans, conformément à la règle 11.4.g) du Règlement d'exécution du Traité de Budapest 1.250,-
  Conversion d'un dépôt effectué hors du cadre du Traité de Budapest en un dépôt conforme au Traité de Budapest 1.250,-
  Conservation du matériel stocké pour un dépôt de 30 ans  
    - jeu de 10 ampoules de matériel lyophilisé 250,-
    - jeu de 10 pailles congelées 300,-
  Délivrance d'une déclaration sur la viabilité, hormis les cas où la règle 10.2.e) du Règlement d'exécution du Traité de Budapest s'applique  
    - si le test de viabilité doit être effectué 160,-
    - sur la base du dernier test de viabilité effectué 50,-
  Communication d'informations conformément à la règle 7.6 du Règlement d'exécution du Traité de Budapest 50,-
  Attestation visée à la règle 8.2 du Règlement d'exécution du Traité de Budapest 50,-
  Remise d'échantillons  
    - conformément aux règles 11.2.ii), 11.3.a) et 11.3.b) du Règlement d'exécution du Traité de Budapest 200,-
    - conformément à la règle 11.2.i) du Règlement d'exécution du Traité de Budapest  
      - tube d'agar oblique 75,-
      - ampoule lyophilisée 25,-
  Surtaxe pour couvrir les frais administratifs et bancaires 20,-