Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 26 juillet 2001, de la communication écrite, en date du 20 juillet 2001, de l'Office européen des brevets (OEB) relative à un nouveau barème des taxes perçues par la Deutsche Sammlung von Mikroorganismen und Zellkulturen GmbH (DSMZ), institution ayant le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 (voir la Notification Budapest n° 22 du 27 août 1981). Le texte de cette communication est joint à la présente.
Les taxes qui figurent dans ladite communication seront applicables à partir du 1er janvier 2002 et remplaceront les taxes publiées dans le numéro de novembre 1998 de la revue OMPI Lois et traités de propriété intellectuelle (voir la Notification Budapest n° 172 du 30 novembre 1998).
Les notifications et informations concernant les autorités de dépôt internationales selon le Traité de Budapest et son règlement d'exécution ne seront plus publiées dans notre revue Lois et traités de propriété intellectuelle à partir du numéro de juin/juillet. Elles seront dès lors publiées sur le site Web de l'OMPI.
Le 20 août 2001
Communication de l'Office européen des brevets relative à un nouveau barème des taxes perçues par la Deutsche Sammlung von Mikroorganismen und Zellkulturen GmbH (DSMZ)
COMMUNICATION
Conformément à la règle 12.2 du Règlement d'exécution du Traité de Budapest, j'ai l'honneur de vous notifier par la présente que le montant des taxes perçues par l'autorité de dépôt internationale Deutsche Sammlung von Mikroorganismen und Zellkulturen GmbH (DSMZ) sera modifié pour les dépôts de micro-organismes relatifs aux demandes de brevet.
Vous trouverez, ci-joint, les versions française et anglaise dudit barème des taxes. Je vous serais obligé de bien vouloir publier les informations ci-dessus dans votre revue Lois et traités de propriété intellectuelle dans les meilleurs délais et de bien vouloir nous informer de la date de publication.
ANNEXE
[Original: français/anglais]
DSMZ – Deutsche Sammlung von Mikroorganismen und Zellkulturen GmbH
Modification du barème des taxes
Le barème des taxes de la DSMZ est modifié comme suit avec effet au 1er janvier 2002:
| 1. | a) | Conservation conformément à la règle 12.1.a)i) du Règlement d'exécution du Traité de Budapest | Euros |
| - bactéries, champignons, plasmides, bactériophages et virus de plantes | 750 | ||
| - cultures de cellules végétales, cultures de cellules humaines et animales et embryons murins | 1 350 | ||
| b) | Conversion d'un dépôt effectué hors du cadre du Traité de Budapest en un dépôt conforme au Traité de Budapest |
|
|
| - bactéries, champignons, plasmides, bactériophages et virus de plantes | 750 | ||
| - Cultures de cellules végétales, cultures de cellules humaines et animales et embryons murins | 1 350 | ||
| c) | Prorogation de la durée de conservation au-delà de celle prévue par la règle 9 du Règlement d'exécution du Traité de Budapest, par année | ||
| - bactéries, champignons, plasmides, bactériophages et virus de plantes | 25 | ||
| - cultures de cellules végétales, cultures de cellules humaines et animales et embryons murins | 45 | ||
| 2. | Délivrance d'une déclaration sur la viabilité, conformément à la règle 12.1.a)iii) du Règlement d'exécution du Traité de Budapest |
|
|
| a) | Lorsqu'un contrôle de viabilité est demandé | 110 | |
| b) | Sur la base du dernier contrôle de viabilité effectué | 45 | |
| 3. | Remise d'un échantillon conformément à la règle 12.1.a)iv) du Règlement d'exécution du Traité de Budapest (plus frais de transport applicables) | 110 | |
| 4. | Communication d'informations conformément à la règle 7.6 du Règlement d'exécution du Traité de Budapest | 45 | |
| 5. | Attestation visée à la règle 8.2 du Règlement d'exécution du Traité de Budapest | 45 | |
Les taxes prévues aux points 1, 2, 4 et 5 (prestations fournies sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne) sont assujetties d'une manière générale à la TVA au taux actuel de 7%. Les clients résidant en République fédérale d'Allemagne sont également redevables de la TVA lors de la remise d'échantillons.
Les commandes en provenance de pays faisant partie de l'Union européenne pour lesquelles aucun numéro d'identification TVA n'a été communiqué à la DSMZ sont assujetties à la taxe sur le chiffre d'affaires dont le taux est actuellement fixé à 7%.
Toutes les factures adressées à des clients à l'étranger sont majorées d'une taxe de traitement de 20 euros comprenant les frais bancaires.