Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 10 mars 2004, de la communication écrite du Gouvernement du Japon, datée du 8 mars 2004 (réf. ST/WP/92), relative à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par le National Institute of Technology and Evaluation, Patent Microorganisms Depositary (NPMD), laquelle indique que cette institution de dépôt est sise sur le territoire japonais et comprend une déclaration contenant des assurances aux termes desquelles ladite institution remplit et continuera de remplir les conditions relatives à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale qui sont énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980.
En vertu de l'article 7.1)b), le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sera acquis par le National Institute of Technology and Evaluation, Patent Microorganisms Depositary (NPMD) le 1er avril 2004, soit le jour mentionné dans ladite communication.
Le 1er avril 2004
Communication du Gouvernement du Japon relative à la désignation du National Institute of Technology and Evaluation, Patent Microorganisms Depositary (NPMD) comme autorité de dépôt internationale
[Original: anglais]
COMMUNICATION
La Mission permanente du Japon auprès des organisations internationales à Genève présente ses compliments à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et a l'honneur de transmettre ci-joint, en relation avec le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, la communication de son gouvernement relative à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par le National Institute of Technology and Evaluation, Patent Microorganisms Depositary (NPMD).
ANNEXE
Déclaration
Le Gouvernement du Japon garantit que le National Institute of Technology and Evaluation, Patent Microorganisms Depositary (NPMD) remplit et continuera de remplir les conditions énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets. Le Gouvernement du Japon note que la présente communication sera notifiée à tous les pays contractants et à toutes les organisations intergouvernementales de propriété industrielle.
Informations sur l'autorité de dépôt
1. Nom et adresse:
National Institute of Technology and Evaluation,
Patent Microorganisms Depositary (NPMD)
2-5-8 Kazusakamatari
Kisarazu-city
Chiba 292-0818
Japon
Téléphone: (81) 438 20 55 80
Télécopieur: (81) 438 20 55 81
Messagerie électronique: npmd@nite.go.jp
2. Informations détaillées sur la capacité du NPMD à remplir les conditions de l'article 6.2):
Le NPMD fait partie du Département de biotechnologie (DOB) du National Institute of Technology and Evaluation (NITE) fondé en 2001. Le DOB comprend également trois organes, à savoir le Biological Resource Center, le Biotechnology Development Center et le Genome Analysis Center.
Vingt-quatre mille micro-organismes et 15 000 clones d'ADN y ont été déposés et 11 000 cultures ont été remises.
Le DOB est également l'un des centres de ressources biologiques relevant de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et s'acquitte des tâches correspondantes.
Parmi ses 160 employés, 11 sont chargés des dépôts. Tous ses employés étant des fonctionnaires gouvernementaux, il est assuré de se conformer à l'obligation de secret, d'impartialité et d'objectivité. Le NPMD dispose de locaux antisismiques à l'épreuve du feu pour les opérations de dépôt et est équipé de générateurs de secours en cas d'urgence.
3. Types des micro-organismes dont le dépôt est accepté:
Le NPMD accepte les bactéries, actinomycètes, levures et champignons relevant des niveaux de biosécurité 1 et 2 selon la classification NITE, ainsi que les archae, bactériophages et plasmides (clones d'ADN).
Pour les dépôts concernant des molécules d'ADN recombiné, la plus haute norme matérielle d'isolement admissible correspond au niveau P2, décrit dans l'ordonnance ministérielle précisant les mesures d'isolement à prendre en cas d'utilisation de type 2 d'organismes vivants modifiés pour la recherche-développement (2004), fondée sur la loi relative à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique selon le règlement d'utilisation d'organismes vivants modifiés (2003).
4. Barème des taxes:
| JPY | ||
| Dépôt initial (conservation pendant 30 ans) | 139 000 | |
| Nouveau dépôt | 19 000 | |
| Communication selon la règle 7.6 | 2 000 | |
| Délivrance d'une déclaration sur la viabilité lorsqu'un contrôle de viabilité est demandé | 34 000 | |
| Délivrance d'une déclaration sur la viabilité sur la base du dernier contrôle de viabilité | 2 000 | |
| Remise d'un échantillon | 6 000 | |
| Délivrance d'une attestation conformément à la règle 8.2 | 2 000 | |
| Délivrance de certificats | 2 000 |
5. Langue officielle: japonais
6. Date visée à l'article 7.1)b): 1er avril 2004