Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 22 décembre 2006, de la communication écrite du Gouvernement du Japon, datée du 20 décembre 2006 (réf. KN/WP/488), relative à l'extension de la liste des types de micro-organismes acceptés par, et au nouveau barème des taxes perçues par, le National Institute of Technology and Evaluation, Patent Microorganisms Depositary (NPMD), qui a le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 (voir la Notification Budapest n° 215 du 1er avril 2004).
Conformément à l'article 7.1(b) du Traité de Budapest et à la règle 3.3 du Règlement d'exécution selon le Traité de Budapest, l'extension de la liste des types de micro-organismes acceptés prendra effet le 1er février 2007. Conformément à la règle 12.2.a) du Règlement d'exécution selon le Traité de Budapest, les taxes qui figurent dans ladite communication prendront effet le 1er février 2007, excepté pour les charges de manipulation mentionnées au paragraphe I.(d) du barème des taxes qui, conformément à la règle 12.2(c) du Règlement d'exécution selon le Traité de Budapest, prendront effet le 9 février 2007, soit le trentième jour après la publication des modifications par le Bureau international.
Le 10 janvier 2007
Texte de la communication du Gouvernement du Japon relative à l'extension de la liste des types de micro-organismes acceptés par, et au nouveau barème des taxes perçues par, le National Institute of Technology and Evaluation, Patent Microorganisms Depositary (NPMD)
[Original: anglais]
COMMUNICATION
La Mission permanente du Japon auprès des organisations internationales à Genève présente ses compliments à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et a l'honneur de transmettre ci-joint, en relation avec le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, la communication de son gouvernement concernant l'extension de la liste des types de micro-organismes acceptés par, et le nouveau barème des taxes perçues par, le National Institute of Technology and Evaluation, Patent Microorganisms Depositary (NPMD).
Conformément à la règle 3.3 du règlement d'exécution selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, l'extension de la liste des types de micro-organismes acceptés en dépôt par le National Institute of Technology and Evaluation, Patent Microorganisms Depositary (NPMD) comprend les cultures de cellules animales et les embryons.
Conformément à la règle 12.2 dudit règlement d'exécution, un nouveau barème des taxes perçues par le National Institute of Technology and Evaluation, Patent Microorganisms Depositary (NPMD) est présenté dans l'annexe ci-après.
ANNEXE
JP - JAPON
AUTORITÉ DE DÉPÔT INTERNATIONALE
National Institute of Technology and Evaluation
Patent Microorganisms Depositary (NPMD)
2-5-8 Kazusakamatari
Kisarazu-city
Chiba 292-0818
Téléphone: (81) 438 20 55 80
Télécopieur: (81) 438 20 55 81
E-mail: npmd@nite.go.jp
Internet: http://www.nbrc.nite.go.jp/npmd/
TYPES DE MICRO-ORGANISMES DONT LE DÉPÔT EST ACCEPTÉ
Actinomycètes, archae, bactéries, bactériophages, champignons, cultures de cellules animales, embryons, levures et plasmides (inclus ou non dans un organisme hôte), SAUF:
- les micro-organismes relevant du niveau de biosécurité 3 ou 4 selon la classification NITE (National Institute of Technology and Evaluation).
- les micro-organismes qui appellent des mesures d'isolement de niveau P3 ou P4 décrites dans l'Ordonnance ministérielle précisant les mesures d'isolement à prendre en cas d'utilisation de type 2 d'organismes vivants modifiés pour la recherche-développement (2004), fondée sur la loi relative à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique selon le règlement d'utilisation d'organismes vivants modifiés (2003).
BARÈME DES TAXES
| I. | Actinomycètes, archae, bactéries, bactériophages, champignons, levures et plasmides (inclus ou non dans un organisme hôte): | ||||
| a) | Conservation (pendant 30 ans) | JPY | |||
| - dépôt initial | 139 000 | ||||
| - nouveau dépôt | 9 000 | ||||
| b) | Délivrance d'une communication selon la règle 7.6 | 2 000 | |||
| c) | Délivrance d'une déclaration sur la viabilité | ||||
| (i) | lorsqu'un contrôle de viabilité est demandé | 16 000 | |||
| (ii) | sur la base du dernier contrôle de viabilité | 2 000 | |||
| d) | Remise d'un échantillon (plus charge de manipulation) [1] | 6 000 | |||
| e) | Délivrance d'une attestation selon la règle 8.2 | 2 000 | |||
| II. | Cultures de cellules animales et embryons: | ||||
| a) | Conservation (pendant 30 ans) | ||||
| - dépôt initial | 149 000 | ||||
| - nouveau dépôt | 10 000 | ||||
| b) | Délivrance d'une communication selon la règle 7.6 | 2 000 | |||
| c) | Délivrance d'une déclaration sur la viabilité | ||||
| (i) | lorsqu'un contrôle de viabilité est demandé | 28 000 | |||
| (ii) | sur la base du dernier contrôle de viabilité | 2 000 | |||
| d) | Remise d'un échantillon (plus charge de manipulation) [2] | 7 000 | |||
| e) | Délivrance d'une attestation selon la règle 8.2 | 2 000 | |||
Une taxe japonaise à la consommation est prélevée pour les actes visés aux points a) et c)i):
1. Plus 6 000 yen pour manipulation pour l'institution étrangère
2. Plus 35 000 yen pour manipulation et livraison à l'institut étranger