Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 11 octobre 2007, de la communication, en date du 8 octobre 2007, de l'Office européen des brevets (OEB) relative à une limitation du statut d'autorité de dépôt internationale quant à certains types de micro-organismes et à un changement dans l'adresse de la Deutsche Sammlung von Mikroorganismen und Zellkulturen GmbH (DSMZ), autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 (voir la Notification Budapest n° 22 du 27 août 1981).
En vertu de l'article 8.2)b) du Traité de Budapest et à la règle 4.2)c) du Règlement d'exécution de ce traité, la limitation du statut d'autorité de dépôt internationale pour ce qui est des "embryons murins et des mélanges de cultures microbiologiques comprenant plus de deux composants" prendra effet à l'expiration d'une délai de trois mois à compter de la date de la communication susmentionnée de l'Office européen des brevets, soit le 8 janvier 2008.
Le 2 novembre 2007
Texte de la communication de l'Office européen des brevets relative à une limitation du statut d'autorité de dépôt internationale quant à certains types de micro-organismes et à un changement dans l'adresse de la Deutsche Sammlung von Mikroorganismen und Zellkulturen GmbH (DSMZ)
COMMUNICATION
Conformément à la règle 5.1 du Traité de Budapest, j'ai l'honneur de vous communiquer que la DSMZ-Deutsche Sammlung von Mikroorganismen und Zellkulturen GmbH a décidé de cesser d'accomplir les tâches qui lui incombent en vertu du Traité et du Règlement d'exécution à l'égard des embryons murins et des mélanges de cultures microbiologiques comprenant plus de deux composants. Cette décision ne s'applique qu'aux dépôts futurs. En conséquence, les assurances fournies par l'Organisation européenne des brevets dans ses communications en date du 23 juillet 1981, 8 mars 1988, 4 juillet 1990, 6 décembre 1993 et 1er décembre 2005, continuent de s'appliquer auxdits microorganismes déjà déposés auprès de la DSMZ.
Je vous informe par ailleurs que la nouvelle adresse de la DSMZ est la suivante: DSMZ-Deutsche Sammlung von Mikroorganismen und Zellkulturen GmbH (DSMZ), Inhoffenstr. 7 B, 38124 Braunschweig.
[Original: français/anglais]
ANNEXE
DSMZ-DEUTSCHE SAMMLUNG VON MIKROORGANISMEN UND ZELLKULTUREN GmbH (DSMZ)
Inhoffenstr. 7 B
38124 Braunschweig
Téléphone: (49 531) 26 16 254
Fax: (49 531) 26 16 418, 26 16 225
Courriel: vew@dsmz.de
Internet: http://www.dsmz.de
Types de micro-organismes acceptés par la DSMZ
Bactéries et archées (y compris celles hébergeant des plasmides), champignons (y compris les levures), bactériophages, plasmides ADN, virus de plantes, cultures de cellules végétales (cultures de cellules de plantes indifférenciées, tissus et cultures de cellules végétales embryogènes, cultures de pousses in vitro), cultures de cellules humaines et animales (y compris les hybridomes).
Aux fins du dépôt, la DSMZ accepte exclusivement les micro-organismes appartenant aux groupes à risque 1 ou 2 selon la Directive 2000/54/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (JO n° L262 du 18 septembre 2000, pp. 21-45) ou la loi allemande correspondante (Biostoffverordnung (BGBI. partie 1, pp. 50 à 60, du 27 janvier 1999)).
La DSMZ doit pouvoir traiter les organismes manipulés génétiquement ou l'ADN isolé conformément à la classe 1 ou 2 de la directive 98/81/CE relative a l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (JO n° L330 du 5 décembre 1998, pp. 13 à 31) ou aux degrés de sécurité S1 ou S2 de la loi allemande régissant le génie génétique (BGBI., partie 1, pp. 2066 à 2083, du 21 décembre 1993, modifiée en dernier lieu le 21 décembre 2004 (BGBI., partie 1, pp. 186 à 196)).
Le matériel biologique indiqué ci-dessus ne peut être pris en dépôt s'il est contaminé par des organismes étrangers.
Les mélanges de cultures microbiologiques qui comprennent plus de deux composants ne sont pas acceptés. Les mélanges de deux composants ne sont acceptés qu'à la condition a) de ne pas pouvoir être cultivés séparément en tant que cultures pures et b) de pouvoir être distingués facilement au macroscope ou au microscope.
Les virus de plantes qui ne peuvent être multipliés par contamination mécanique de plantes ne peuvent être pris en dépôt.
La DSMZ se réserve le droit de refuser le dépôt de substances dont la conservation présente, selon elle, des risques excessifs ou qu'elle n'est pas en mesure de traiter.
Dans tous les cas, le matériel déposé doit se prêter à la conservation par lyophilisation ou dans l'azote liquide, ou par toute autre méthode de conservation à long terme, sans subir de modification importante.