Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 5 mars 2024, d'une communication du Gouvernement de la République de Finlande datée du 6 septembre 2023, relative à des changements dans l'adresse, aux conditions de stockage à long terme du matériel déposé et au barème des taxes perçues par VTT Culture Collection (VTTCC), autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (Traité de Budapest), fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 (voir la Notification Budapest n° 270 du 25 août 2010).
Conformément à la règle 12.2.c) du règlement d'exécution du Traité de Budapest, les nouvelles taxes indiquées dans ladite communication seront applicables le 26 avril 2024, soit le trentième jour suivant la publication des modifications par le Bureau international.
Dans cette communication, le Gouvernement de la République de Finlande donne l'assurance que VTT Culture Collection (VTTCC) continuera de remplir les conditions énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest.
Les changements dans l'adresse de VTT Culture Collection (VTTCC), les conditions de stockage à long terme du matériel déposé applicables par VTT Culture Collection (VTTCC) et les changements apportés au barème des taxes perçues par VTT Culture Collection (VTTCC) sont indiqués ci-après.
Les nouvelles coordonnées sont:
VTT Culture Collection (VTTCC)
VTT Technical Research Centre of Finland
Tekniikantie 21
Espoo
Finlande
Adresse postale:
P.O Box 1000
FI–02044 VTT
Tél.: (+358 20) 722 7517, portable +358 400 114391
Télécopie: (+358 20) 722 7071 (contact: Irina Tsitko)
Mél.: culture.collection@vtt.fi
Internet: http://culturecollection.vtt.fi/
Les nouvelles conditions de stockage du type de micro-organismes susceptibles d'être déposés sont les suivantes:
Bactéries (y compris les actinomycètes) et champignons (y compris les levures) qui peuvent être conservés sans altération notable ni perte de leurs propriétés ou de leur viabilité dans l'azote liquide ou sous forme lyophilisée.
Le nouveau barème des taxes est le suivant:
EUR | |||
Mise en dépôt (comprenant le contrôle initial de viabilité, la conservation et le stockage pendant 30 ans) | 1200 | ||
Transformation d'un dépôt effectué en dehors du Traité de Budapest en un dépôt conforme au Traité de Budapest | 1200 | ||
Prolongation de la durée de stockage, par année | 100 | ||
Délivrance d'une déclaration sur la viabilité: | |||
lorsqu'un contrôle de viabilité est demandé | 180 | ||
sur la base du dernier contrôle de viabilité effectué | 80 | ||
Remise d'un échantillon (plus frais de transport actuels) | 230 | ||
Communication d'informations | 70 | ||
Délivrance d'une attestation | 160 |
Les taxes s'entendent hors TVA, coût de transport et frais bancaires.
Le 27 mars 2024