Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 22 mai 1985, d'une notification de l'organisation européenne des brevets (OEB) annonçant des modifications des taxes perçues par le Centraalbureau voor Schimmelcultures (CBS) en tant qu'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977. Le texte de cette notification est joint à la présente.
Les taxes qui figurent dans ladite notification seront applicables dès le trentième jour à compter de la date (30 août 1985) de la publication desdites taxes dans le numéro de juillet/août 1985 de la revue La Propriété industrielle/Industrial Property, soit dès le 30 septembre 1985 (voir la règle 12.2.c) du Règlement d'exécution du Traité de Budapest), et remplaceront les taxes pour la remise d'un échantillon en vertu de la règle 11.2 ou de la règle 11.3 dudit Règlement d'exécution, telles qu'elles sont publiées dans le numéro de septembre 1981 de la revue La Propriété industrielle/Industrial Property.
Le 7 juin 1985
Texte de la notification de l'Organisation européenne des brevets (OEB) en date du 15 mai 1985 annonçant des modifications des taxes perçues par le Centraalbureau voor Schimmelcultures (CBS)
NOTIFICATION
En me référant à la règle 12.2 du règlement d'exécution du Traité de Budapest, j'ai l'honneur de vous notifier que le barème des taxes du Centraalbureau voor Schimmelcultures (CBS) est modifié comme suit en ce qui concerne les taxes pour la remise d'un échantillon:
| Remise d'un échantillon | |||
| (a) à une institution scientifique | hfl. 45 | ||
| (b) dans les autres cas | hfl. 90 | ||