Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 18 avril 1986, d'une communication écrite, datée du 16 avril 1986, du Gouvernement de la République populaire hongroise se rapportant à la Mezőgazdasági es Ipari Mikroorganizmusok Magyar Nemzeti Gyüjteménye (MIMG) (Collection nationale de micro-organismes agricoles et industriels (CNMAI)), laquelle indique que cette institution de dépôt est sise sur le territoire de la République populaire hongroise et comprend une déclaration contenant les assurances aux termes desquelles ladite institution remplit et continuera de remplir les conditions relatives à l'acquisition du statut d'autorité internationale qui sont énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980.
Le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sera acquis par la Mezőgazdasági és Ipari Mikroorganizmusok Magyar Nemzeti Gyüjteménye (MIMG) (Collection nationale de micro-organismes agricoles et industriels (CNMAI)) à compter du 1er juin 1986, date indiquée dans ladite communication comme étant la date à laquelle devrait prendre effet ledit statut (voir l'article 7.2)b) dudit Traité). Ladite communication est publiée également dans le numéro de mai 1986 de la revue La Propriété industrielle/Industrial Property.
Le 2 mai 1986
Texte de la communication écrite du Gouvernement de la République populaire hongroise en date du 16 juin 1986, se rapportant à la Mezőgazdasági és Ipari Mikroorganizmusok Magyar Nemzeti Gyüjteménye (MIMG) (Collection nationale de micro-organismes agricoles et industriels (CNMAI))
COMMUNICATION
Conformément à l'article 7.1)a) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, le Gouvernement de la République populaire hongroise communique au Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu'il désigne la la Mezőgazdasági és Ipari Mikroorganizmusok Magyar Nemzeti Gyüjteménye (MIMG), c'est-à-dire la Collection nationale de micro-organismes agricoles et industriels (CNMAI), comme autorité de dépôt internationale. Le Gouvernement de la République populaire hongroise donne l'assurance que l'institution désignée remplit et continuera de remplir les conditions énumérées à l'article 6.2) du Traité et demande au Directeur général d'engager la procédure prévue par les dispositions de l'article 7.2)a).
Les renseignements sur l'institution désignée prévus à l'article 7.1)b) sont donnés ci-après.
1. La Collection nationale de micro-organismes agricoles et industriels (CNMAI) est sise sur le territoire de la République populaire hongroise; son adresse est la suivante:
Kertészeti Egyetem, Mikrobiológiai Tanszék
(Département de microbiologie, Université d'horticulture)
Somlói ut 14-16
H-1118 Budapest.
L'institution dépend du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
2. Créée en 1974, la CNMAI renferme les collections de souches d'une trentaine d'instituts de recherche et d'enseignement supérieur qui s'occupent de questions agricoles et industrielles. Le centre de la collection est le Département de microbiologie de l'Université d'horticulture, qui fonctionne depuis 1979 en tant qu'unité indépendante de l'Université, elle-même fondée il y a plus de 130 ans.
Le personnel de la CNMAI se compose de 19 personnes dont neuf ont des diplômes universitaires. Parmi elles, trois spécialistes et trois assistants techniques s'occupent exclusivement de la collection de souches, tandis que les autres membres du personnel consacrent un quart à un cinquième de leur temps de travail à cette activité. Ce personnel est tout à fait compétent et approprié pour s'acquitter des tâches scientifiques et administratives requises en vertu du Traité de Budapest. Les locaux principaux de la CNMAI couvrent une superficie d'environ 370 m2. Deux salles sont occupées par le matériel de conservation des souches et par les coffres-forts contenant les souches conservées, le reste étant occupé par les laboratoires et les salles de préparation nécessaires à la culture et à l'analyse des souches.
Dans les travaux qu'elle a réalisés jusqu'ici, la CNMAI a démontré qu'elle est qualifiée pour s'acquitter des tâches conformément aux exigences découlant des relations internationales. Étant membre de la World Federation for Culture Collections (WFCC) (No 485), précédemment appelée Banque hongroise des gènes microbiologiques (BHGM), ses activités sont généralement connues et elle entretient de larges relations internationales. A l'heure actuelle, la collection se compose de plus de 1.000 souches de bactéries, de 1.400 souches de champignons et d'environ 100 souches de virus. Pour le moment, 220 souches sont déposées à des fins de délivrance de brevets.
3. La CNMAI dispose de toutes les installations nécessaires pour que les micro-organismes déposés restent viables et à l'abri d'une contamination. Les souches de micro-organismes sont toutes conservées soit par lyophilisation, soit par congélation (dans l'azote liquide). Par souci de sécurité, les deux procédés sont utilisés simultanément, lorsque cela est possible, pour conserver de façon permanente la même souche. De plus, les méthodes traditionnelles de conservation des souches sont aussi appliquées. Les souches sont conservées dans des ampoules hermétiques (24 ampoules au moins par souche) placées dans des coffres-forts ignifugés ou dans des conteneurs isolés et installés dans des chambres fortes utilisées uniquement à cette fin. Les souches déposées à des fins de délivrance de brevets sont conservées séparément. Les registres relatifs aux souches sont gardés dans des coffres métalliques fermés à clé. Seul le personnel autorisé a accès aux souches et aux registres.
4. La CNMAI accepte en dépôt les souches liées à des demandes de brevet à condition que le déposant:
- envoie au moins 25 ampoules lyophilisées qui auront qualité de matériel déposé après l'examen de viabilité, ou au moins trois cultures lyophilisées ou actives dont la CNMAI tirera du matériel susceptible d'être conservé;
- présente, sur les formulaires établis à cet effet, la déclaration écrite prévue à la règle 6.1.a) ou 6.2.a) du Règlement d'exécution du Traité, rédigée dans l'une des langues applicables;
- acquitte les taxes perçues par la CNMAI pour la conservation selon la règle 9.1 du Règlement d'exécution du Traité.
5. La CNMAI est généralement prête à accepter en dépôt, en liaison avec des demandes de brevet, des souches de bactéries et de champignons importants sur les plans agricole et industriel, dont la culture et la conservation ne requièrent pas des conditions particulières et qui ne présentent aucun risque pour la santé ou l'environnement.
Peuvent être acceptés en dépôt:
- les bactéries (streptomycètes compris) à l'exclusion des espèces pathogènes pour l'homme (par exemple, corynebacterium diphtheriae, mycobacterium leprae, yersinia pestis, etc.);
- les champignons, levures et moisissures comprises, à l'exclusion de certaines espèces pathogènes (blastomyces, coccidioides, histoplasma, etc.), ainsi que certains basidiomycètes et champignons phytopathogènes qui ne peuvent pas être conservés de façon fiable.
Inversement, ne peuvent pas, pour le moment, être acceptés en dépôt:
- les virus, phages, rickettsies;
- les algues, protozoaires;
- les lignées de cellules, hybridomes.
Après les préparatifs nécessaires, la CNMAI acceptera ultérieurement en dépôt les matériels susmentionnés et les utilisateurs en seront alors informés.
6. La CNMAI perçoit les taxes suivantes:
| i) pour la conservation des micro-organismes conformément à la règle 9.1: | 15.000 Ft | |
| ii) pour la délivrance d'une attestation conformément à la règle 8.2: | 500 Ft | |
| iii) pour la délivrance d'une déclaration sur la viabilité, sauf dans les cas prévus par la règle 10.2.e): | 1.500 Ft | |
| iv) pour la remise d'un échantillon conformément à la règle 11.2 ou 11.3: | 2.000 Ft (plus les frais de transport) | |
| v) pour la communication d'informations en vertu de la règle 7.6: | 500 Ft. |
7. La langue officielle de la CNMAI est le hongrois mais la correspondance peut aussi être échangée en français, en allemand, en anglais et en russe.
8. La CNMAI acquerra le statut d'autorité de dépôt internationale le 1er juin 1986.